BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5114 du 5 juin 2003

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416BULLETIN OFFICIELN° 5114 - 4 rabii II 1424 (5-6-2003)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-03-140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 26 rabii I 1424 (28 mai 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 03-03

relative à la lutte contre le terrorisme

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS PENALES

Article premier

Le titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) est complété par le chapitre premier bis suivant :

«Chapitre premier bis

« Le terrorisme

« Article 218-1. - Constituent des actes de terrorisme, « lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une «entreprise individuelle ou collective ayant pour but l'atteinte « grave à l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la « violence, les infractions suivantes :

« 1) l'atteinte volontaire à la vie des personnes ou à leur « intégrité, ou à leurs libertés, l'enlèvement ou la séquestration « des personnes ;

«2) la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou «effets de crédit public, des sceaux de l'Etat et des poinçons, « timbres et marques, ou le faux ou la falsification visés dans les « articles 360, 361 et 362 du présent code ;

« 3) les destructions, dégradations ou détériorations ;

«4) le détournement, la dégradation d'aéronefs ou des « navires ou de tout autre moyen de transport, la dégradation des «installations de navigation aérienne, maritime et terrestre et la «destruction, la dégradation ou la détérioration des moyens de «communication ;

« 5) le vol et l'extorsion des biens ;

« 6) la fabrication, la détention, le transport, la mise en « circulation ou l'utilisation illégale d'armes, d'explosifs ou de « munitions ;

« 7) les infractions relatives aux systèmes de traitement « automatisé des données ;

« 8) le faux ou la falsification en matière de chèque ou de «tout autre moyen de paiement visés respectivement par les « articles 316 et 331 du code de commerce ;

«9) la participation à une association formée ou à une « entente établie en vue de la préparation ou de la commission « d'un des actes de terrorisme ;

«10) le recel sciemment du produit d'une infraction de « terrorisme.

« Article 218-2. - Est puni d'un emprisonnement de 2 à 6 « ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams, quiconque «fait l'apologie d'actes constituant des infractions de «terrorisme, par les discours, cris ou menaces proférés dans les «lieux ou les réunions publics ou par des écrits, des imprimés « vendus, distribués ou mis en vente ou exposés dans les lieux ou « réunions publics soit par des affiches exposées au regard du « public par les différents moyens d'information audio-visuels « et électroniques. »

« Article 218-3. - Constitue également un acte de terrorisme, « au sens du premier alinéa de l'article 218-1 ci-dessus, le fait « d'introduire ou de mettre dans l'atmosphère, sur le sol, dans le « sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer «territoriale, une substance qui met en péril la santé de « l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

« Les faits prévus au premier alinéa ci-dessus sont punis de « dix à vingt ans de réclusion.

« La peine est la réclusion à perpétuité, lorsque les faits ont «entraîné une mutilation, amputation ou privation de l'usage «d'un membre, cécité, perte d'un œil Ou toutes autres « infirmités permanentes pour une ou plusieurs personnes.

« Le coupable est puni de mort lorsque les faits ont entraîné « la mort d'une ou de plusieurs personnes. »

« Article 218-4. - Constituent des actes de terrorisme les « infractions ci-après :

«- le fait de fournir, de réunir ou de gérer par quelque « moyen que ce soit, directement ou indirectement, des « fonds; des valeurs ou des biens dans l'intention de les « voir utiliser ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout « ou en partie, en vue de commettre un acte de terrorisme, « indépendamment de la survenance d'un tel acte ;

«- le fait d'apporter un concours ou de donner des conseils « à cette fin.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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