1082 BULLETIN OFFICIE N° 5148 - 5 chaabane 1424 (2-10-2003)
ii) Indique l'emplacement exact, la quantité globale et
l'inventaire détaillé des armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux paragraphes 1 à 3 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification, exception faite des armes chimiques visées au point iii);
iii) Signale toute arme chimique qu'il a sur son territoire, dont un autre Etat est le propriétaire et le détenteur et qui se trouve en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat, conformément au paragraphe 4 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
iv) Déclare s'il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, des armes chimiques depuis le ler janvier 1946 et spécifie le transfert ou la réception de telles armes, conformément au paragraphe 5 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
v) Présente son plan général de destruction des armes chimiques
dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 6 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
b) En ce qui concerne les armes chimiques anciennes et les armes chimiques abandonnées, l'Etat partie :
i) Déclare s'il a sui son territoire des armes chimiques anciennes
et fournit tous les ienseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 3 de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
ii) Déclare s'il se trouve sur son territoire des armes chimiques
abandonnées et fournit tous les censeignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 8 de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
iiil Déclare s'il a abandonné des armes chimiques sur le territoire d'autres Etats et fournit tous les enseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au paragraphe 10 de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
c) En ce qui concerne les installations de fabrication d'armes chimiques, l'Etat partie :
Déclare s'il est ou a été propriétaire ou détenteur d'une installation de fabrication d'armes chimiques, ou s'il se trouve ou s'est trouvé une telle installation en un lieu placé sous sa juridiccion ou son contrôle à un moment quelconque depuis le ler janvier 1946;
ii) Spécifie toute installation de fabrication d'armes chimiques
dont il est ou a été le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve ou s'est trouvée en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un moment quelconque depuis le ler janvier 1946, conformément au paragraphe 1 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification, exception faite des installations visées au point iii);