BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5148 du 2 octobre 2003

Page 9 sur 204

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5148 - 5 chaabane 1424 (2-10-2003)BULLETIN OFFICIEL1081

bl a Des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques;

c) Des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques;

d) Des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur.

10. On entend par "capacité de production" :

La quantité d'un produit chimique déterminé qui pourrait être fabriquée annuellement à l'aide du procédé technique que l'installation visée utilise effectivement ou qu'elle a l'intention d'utiliser, si ce procédé n'est pas encore opérationnel. Elle est considérée comme étant égale à la capacité nominale ou, si celle-ci n'est pas disponible, à la capacité prévue. Par capacité nominale, on entend la quantité de produit fabriquée dans des conditions optimisées pour que l'installation de fabrication produise une quantité maximale, quantité établie après un ou plusieurs essais d'exploitation. Par capacité prévue, on entend la quantité de produit fabriquée correspondante, telle qu'elle a été déterminée par des calculs theoriques.

11. On entend par "Organisation" l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dont porte création l'article VIII de la présente Convention.

12. Aux fins de l'article VI :

a) On entend par "fabrication" d'un produit chimique l'obtention d'un corps par réaction chimique;

b) k On entend par "traitement" d'un produit chimique une opération physique, telle que la préparation, l'extraction et la purification, où le produit n'est pas transformé en une autre espèce chimique;

() On entend par "consormation" d'un produit chimique la transformation de ce corps par réaction chimique en une autre espèce chimique.

ARTICLE III

DĘCLARATIÓNS

1. Chaque Etat partie présente à l'Organisation, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, des déclarations dans lesquelles :

a) En ce qui concerne les armes chimiques, il :

Déclare s'il est propriétaire ou détenteur d'armes chimiques ou §'il se trouve des armes chimiques en des Lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.