BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5148 du 2 octobre 2003

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Nº 5148 – 2 octobre 2003BULLETIN OFFICIEL

1080 BULLETIN OFFICIEI N° 5148 - 5 chaabane 1424 (2-10-2003).

8. L'expression "installation de fabrication d'armes chimiques" :

Désigne tout matériel, ainsi que tout bâtiment abritant ce matériel. qui a été conçu, construit ou utilisé à un moment quelconque depuis

le ler janvier 1946 :

i) Pour la fabrication de produits chimiques au stade ("stade

technologique final") où le flux de matières contient, quand le matériel est en service :

Un produit chimique inscrit au tableau 1 de l'Annexe sur les produits chimiques; ou

2) Un autre produit chimique qui, sur le territoire de l'Etat

partie ou en un autre lieu placé sous la juridiction ou Le contrôle de l'Etat partie, n'a pas d'utilisation à des fins non interdites par la présente Convention au-dessus d'une tonne par an, mais qui peut être utilisé à des fins d'armes chimiques;

ou

ii) Pour le remplissage d'armes chimiques, y compris, entre autres : le

chargement de produits chimiques inscrits au tableau 1 dans des munitions, des dispositifs, ou des conteneurs de stockage en vrac; le chargement de produits chimiques dans des conteneurs qui font partie de munitions et de dispositifs binaires assemblés ou dans des sous-munitions chimiques qui font partie de munitions et de dispositifs unitaires assemblés; et le chargement des conteneurs et des sous-munitions chimiques dans les munitions et les dispositifs correspondants;

b) Ne désigne pas :

Une installation dont la capacité de synthèse des produits chimiques visés à l'alinéa al il est inférieure à une tonne;

ii) Une installation dans laquelle l'un des produits chimiques

visés à l'alinéa a) il est ou a été obtenu comme sous-proauit inévitable d'activités menées à des fins non interdites par la présente Convention, pour autant que la quantité de ce sous-produit ne soit pas supérieure à 3 8 de la quantité totale du produit et que l'installation soit soumise à déclaration et à inspection en vertu de l'Annexe sur l'application de la Convention et la vérification Ici-après dénommée "1'Annexe sur la vérification") ;

iii) L'installation unique à petite échelle servant à la fabrication

de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins non interdites par la présente Convention, visée à la sixième partie de l'Annexe sur la vérification.

9. On entend par "fins non interdites par la présente Convention" :

a) Des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques;

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