Arrêté n° 1670-03 du 19 août 2003
fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement des dépenses de l'Etat.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-03 du 20 joumada II 1424 (19 août 2003) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement des dépenses de l'Etat.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISAȚION,
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;
Zénéral de competroit pu3iqu66 du 10 moharem 1387 (21 avil 1967) portant règlement
Vu le décret du 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives des propositions d'engagement les dépenses de l'Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Les pièces justificatives arrêtées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas :
• soit produites par l'ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses de l'Etat qu'il engage ;
• soit produites par les fonctionnaires ou par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement.
ART. 4. - Les ordonnateurs et les contrôleurs des engagements de dépenses de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution 'du présent arrêté qui prend effet six mois après sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 joumada II 1424 (19 août 2003).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code des juridictions financières.
portant promulgation de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.