BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5148 du 2 octobre 2003

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1078BULLETIN OFFICIELN° 5148 - 5 chaabane 1424 (2-10-2003)

Convaincus que l'interdiction complète et efficace de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l'emploi des armes chimiques et leur destruction représentent une étape nécessaire vers la réalisation de ces objectifs communs,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

OBLIGATIONS GENERALES

1. Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :

a) Mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes chimiques, ou transférer, directement ou indirectement, 'armes chimiques à qui que ce șoit;

b) Employer d'armes chimiques;

Entreprendre de préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes chimiques;

d) Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention.

sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.

3. Chaque Etat partie s'engage à détruire toutes les armes chimiques qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre Etat partie, conformément aux dispositions de la présente Convention.

4. Chaque Etat partie s'engage à détruire toute installation de fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.

5. Chaque Etat partie s'engage à ne pas employer d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre.

ARTICLE II

DEFINITIONS ET CRITERES

ux fins de la présente Convention :

1. n entend par "armes chimiques" les éléments ci-après, pris ensemble ou séparément :

a) Les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins;

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