Notes explicatives :
En désignant l'Etat, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles.
Lorsque la garantie est foumie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.
Dans la rubrique "Durée de la garantie", il convient de préciser la date a laquelle celle-ci prend effet.
Dans la rubrique "Adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des urants)", il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d'indiquer le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.
ANNEXE II
REGLES POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES
AU COMPTE GENERAL
Règle 1
La somme fixe visée au paragraphe 3 de l'article 17 doit être déterminée pour chaque secteur conformément aux présentes règles.
Lorsqu'il est nécessaire de calculer des contrbutions pour plus d'un secteur du compte général, une somme fixe séparée par unité de cargaison donnant lieu à contribution doit être calculée pour chacun des secteurs suivants selon les besoins :
a) matières solides en vrac visées au paragraphe 5 a) vii) de l'article 1;
hydrocarbures, si les opérations du compte hydrocarbures sont différées ou suspendues;
c) GNL, si les opérations du compte GNL sont différées ou suspendues;
d) ≤ GPL, si les opérations du compte GPL sont différées ou suspendues;
e) autres substances.