BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5158 du 6 novembre 2003

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N° 5158 - 11 ramadan 1424 (6-11-2003)BULLETIN OFFICIEL1337

Règle 2

le produi er carage ance par poin Ne fin e par late secret son de ser ter. Pour chaque secteur, la somme fixe par unité de cargaison donnant lieu à contribution doit être

2 La redevance par point SNPD doit être le total des contributions annuelles à percevoir au compte ¿inira divisé par le total des points SNPD pour tous les secteurs.

3 Le total des points SNPD pour chaque secteur doit être le produit du volume total, mesuré en tonnes metriques, d'une cargaisor donnant lieu à contribution pour ce secteur et du facteur secteur correspondant.

4 Un facteur secteur doit être calculé comme étant la moyenne arithmétique pondérée des quotients demandes/volume pour ce secteur pour l'année considérée et les neufs années antérieures, conformément à la présente régle.

Sauf dispositions contraires du paragraphe 6, le quotient demandes/volume pour chacune de ces nnées doit être calculé en divisant :

les demandes d'indemnisation établies, calculées en unités de compte en convertissant la monnaie des demandes au taux applicable à la date de l'événement en question, pour des dommages causés par des substances pour lesquelles des contributions sont dues au Fonds SNPD pour l'année considérée, par

b) le volume des cargaisons donnant lieu à contribution correspondant à l'année considérée.

6 Dans les cas où les renseignements requis aux paragraphes 5 a) et 5 b) ne sont pas disponibles, les valeurs suivantes doivent être utilisées pour le quotient demandes/volume de chacune des années manquantes

a) matières solides en vrac visées au paragraphe 5 a) vii) de l'article 1 ... 0

b) hydrocarbures, si les opérations du compte hydrocarbures sont différées . . . 0

GNL, si les opérations du compte GNL sont différées 0

GPL, si les opérations du compte GPL sont différées 0

autres substances 0,000l

7 La moyenne arithmétique des dix années doit être pondérée selon une échelle linéaire décroissante, de telle sorte que le quotient de l'année considérée ait un coefficient de 10, celui de l'année précédant l'année considérée un coefficient de 9, celui de l'année précédant l'année précédente un coefficient de 8, et ainsi de suite jusqu'à la dixième année qui a un coefficient de 1.

8 Si les opérations d'un compte séparé ont été suspendues, le facteur secteur pertinent doit être calculé conformément aux dispositions de la présente règle que l'Assemblée juge appropriées.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition généralo du « Bulletin officiel » n° 5156 du 4 ramadan 1424 (30 octobre 2003).

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