BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5162 du 20 novembre 2003

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1304BULLETIN OFFICIELNº 5162 – 20 novembre 2003

2. Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante recevront à tout moment un traitement juste et équitable et jouiront d'une protection et d'une sécurité entières sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Les revenus de l'investissement, et en cas de leur réinvestissement, conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué, jouissent de la même protection que l'investissement initial.

Article 3. – Traitement national et traitement de la Nation la plus favorisée

1. Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement juste et équitable et non moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements et revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et revenus des investisseurs de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable étant retenu.

2. Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne la gestion, la maintenance, l'utilisation, la jouissance et la cession de leurs investissements, un traitement juste et équitable et non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux de tout Etat tiers, le traitement le plus favorable étant retenu.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet Article ne seront pas interprétées de façon à obliger une Partie contractante à étendre aux investisseurs de l'autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège qu'elle pourrait accorder en vertu :

a) d'une union douanière, une zone de libre échange, une union monétaire ou un accord international similaire visant la création de telles unions ou institutions ou autres formes de coopération régionale auxquelles une Partie contractante adhère ou pourrait adhérer.

b) de tout accord international ou arrangement concernant la fiscalité.

Article 4. – Dédommagement pour pertes

1. Lorsque les investissements effectués par les Lorsque les par investisseurs d'une Partie contractante subissent des pertes dues à une guerre, un conflit armé, un état d'urgence national, une révolte, une insurrection, une émeute ou autres événements similaires sur le territoire de l'autre Partie contractante, ils bénéficieront de la part de cette dernière d'un traitement juste et équitable et non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, la compensation ou autre dédommagement, le traitement le plus favorable étant retenu.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 de cet Article, les investisseurs d'une Partie contractante qui, à l'occasion des événements visés dans ce paragraphe, subissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des pertes résultant :

a) de la réquisition de leurs biens par les forces armées ou par les autorités.

N° 5162 - 25 ramadan 1424 (20-11-2003)

b) de la destruction de leurs biens, par les forces armées ou par les autorités, non causée par des opérations de combat ou non requise par la nécessité de la situation,

bénéficieront d'une indemnisation juste et adéquate pour les pertes subies durant la période de réquisition ou résultant de la destruction des biens. Les paiements y afférents seront librement transférables en monnaie librement convertible et sans retard.

Article 5. – Expropriation

Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante ne seront pas nationalisés, expropriés ou objets de mesures ayant un effet équivalent à la nationalisation ou à l'expropriation (ci-après désignés comme « expropriation ») sur le territoire de l'autre Partie contractante, sauf pour des raisons d'intérêt public. L'expropriation aura lieu selon une procédure légale, sur une base non discriminatoire et sera accompagnée par des dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité juste et équitable. Le montant de l'indemnité correspondra à la valeur du marché de l'investissement exproprié à la veille du jour où l'expropriation est rendue publique. Le paiement de l'indemnité sera effectué sans retard, en monnaie convertible et librement transférable. En cas de retard de paiement, l'indemnité portera intérêt à compter de la date d'expropriation.

Article 6. – Transferts

1. Les Parties contractantes garantiront le libre transfert des avoirs liquides nets relatifs aux investissements. Ces transferts seront effectués en monnaie librement convertible, sans aucune restriction ni retard injustifié. Ces transferts comprennent comprennent notamment, mais pas exclusivement :

a) un capital ou un montant additionnel destiné à maintenir ou à accroître un investissement:

b) les bénéfices, intérêts, dividendes et autres revenus courants ;

c) les fonds nécessairas au remboursement des emprunts relatifs à l'investissement ;

d) les redevances et les honoraires ;

e) les produits de la vente ou de la liquidation de l'investissement ;

f) les indemnités dues en application des articles 4 et 5 ; g) les salaires et autres rémunérations conformément à la réglementation en vigueur revenant aux ressortissants d'une Partie contractante qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie contractante au titre d'un investissement.

2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert en vertu de la réglementation des changes en vigueur concernant les obligations procédurables nécessaires.

3. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée qui se trouvent dans des situations similaires.

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