Dahir n° 1-02-155 du 19 juin 2003
portant publication de l'Accord fait à Rabat le 11 juin 2001
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BO n° 5162 du 20 novembre 2003
portant publication de l'Accord fait à Rabat le 11 juin 2001
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entre le Royaume du Maroc et la République Tchèque pour la promotion et la protection réciproques des investissements.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord fait à Rabat le 11 juin 2001 entre le Royaume du Maroc et la République Tchèque pour la promotion et la protection réciproques des investissements ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Rabat le 11 juin 2001 entre le Royaume du Maroc et la République Tchèque pour la promotion et la protection réciproques des investissements.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Accord entre le Royaume du Maroc et la République Tchèque pour la promotion et la protection réciproques des investissements
LE ROYAUME DU MAROC
ET
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
dénommés ci-après « Parties contractantes » les investissements des investisseurs d'une Partie co mutuel des deux Etats.
Visant à créer et à maintenir des conditions favorables pour
sur le territoire de l'autre Partie contractante, et Conscients du fait que la promotion et la protection réciproques des investissements, conformément à cet Accord, encouragent les initiatives d'affaires dans ce domaine.
Sont convenus de ce qui suit :
Définitions
Aux fins du présent Accord :
1. Le terme « investissement » désigne tout élément d'actif et tout apport direct investis dans toutes sociétés ou entreprises dans tous les secteurs d'activité économique par un investisseur
d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément aux lois et règlements de cette dernière. Il inclut notamment, mais pas exclusivement :
a) les biens mobiliers et immobiliers ainsi que tout autre droit de propriété tels que hypothèques, privilèges, gages et droits similaires ;
b) actions, titres et obligations des sociétés ou tout autre forme de participations dans une société ;
c) créances monétaires ou toutes autres prestations ayant une valeur économique liées à un investissement ;
d) droits de propriété intellectuelle liés à un investissement, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets d'invention, les dessins industriels, les procédés techniques, le Know-how, les secrets commerciaux, les noms commerciaux et la clientèle ;
e) les concessions de droit public y compris les concessions de recherche d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles ;
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d'investissement au sens du présent Accord.
2. Le terme « investisseur » désigne toute personne physique ou morale qui investit sur le territoire de l'autre Partie contractante.
a) le terme « personne physique » désigne toute personne physique ayant la nationalité de l'une des Parties contractantes conformément à sa législation.
b) le terme « personne morale » désigne toute entité ayant son siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituée conformément à sa législation.
3. Le terme « revenus » désigne les montants nets d'impôts rapportés par un investissement et notamment, mais pas exclusivement, les profits, les intérêts, les revenus du capital, les actions, les dividendes et les redevances.
4. Le terme « territoire » désigne :
a) pour le Royaume du Maroc : le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent s'exercer.
b) pour la République Tchèque : le territoire sur lequel la République Tchèque exerce en vertu de la législation tchèque et conformément au droit international ses droits suprêmes.
Article 2. – Promotion et protection des investissements
1. Chaque Partie contractante encouragera et créera, pour les investisseurs de l'autre Partie contractante, des conditions favorables pour effectuer des investissements sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.
L'extension, la modification ou la transformation d'un investissement effectué conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays hôte sont considérés comme un nouvel investissement.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.