BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5162 du 20 novembre 2003

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1302BULLETIN OFFICIELNº 5162 – 20 novembre 2003

Sont punis des mêmes peines les membres de toute association ou entente, formée ou établie dans le but de préparer ou de commettre les faits susvisés.

Les dirigeants de l'association ou de l'entente, ainsi que ceux qui y ont exercé ou qui y exercent un commandement quelconque, sont punis des peines prévues par le deuxième alinéa de l'article 294 du code pénal.

S'il résulte du transport des personnes dont l'entrée ou la sortie clandestine du territoire marocain est organisée, une incapacité permanente, la peine prévue au premier alinéa ci-dessus est la réclusion de quinze à vingt ans.

La peine est la réclusion perpétuelle, lorsqu'il en est résulté la mort.

Article 53

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au présent titre, la juridiction doit ordonner la confiscation des moyens de transport utilisés pour commettre l'infraction, qu'ils soient utilisés pour le transport privé, public ou à la location, à condition que ces moyens de transport soient la propriété des auteurs de l'infraction, de leurs complices ou des membres de l'association de malfaiteurs, même ceux qui n'ont pas participé à l'infraction, ou la propriété d'un tiers, qui savait qu'ils ont été utilisés ou seront utilisés pour commettre l'infraction.

Article 54

La personne morale reconnue coupable de l'une des infractions prévues au présent titre est punie d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams.

En outre, la personne morale est condamnée à la confiscation prévue à l'article 53 ci-dessus.

Article 55

La juridiction peut ordonner la publication d'extraits de sa décision de condamnation dans trois journaux, expressément désignés par cette juridiction. Elle peut également ordonner l'affichage de cette décision à l'extérieur des bureaux de la personne condamnée ou des locaux occupés par elle, aux frais de celle-ci.

Article 56

Les juridictions du Royaume sont compétentes pour statuer sur toute infraction prévue par le présent titre, même lorsque l'infraction ou certains éléments constitutifs de cette infraction ont été commis à l'étranger.

La compétence des juridictions du Royaume s'étend à tous les actes de participation ou de recel même si ces actes ont été commis en dehors du territoire marocain par des étrangers.

TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 57

Les personnes titulaires d'un titre de séjour doivent en demander le renouvellement dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnes qui séjournent au Maroc, en violation des dispositions de la présente loi, doivent demander la régularisation de leur situation dans un délai de deux mois à partir de la date de son entrée en vigueur . Passée cette date, les peines prévues ci- dessus leur seront applicables.

N° 5162 - 25 ramadan 1424 (20-11-2003)

Article 58

La présente loi, entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Elle abroge toutes les dispositions relatives aux mêmes objets, notamment celles du :

- Dahir du 7 chaabane 1353 (15 novembre 1934) 1353 (15 novembre 1934)

réglementant l'immigration en zone française du Maroc ; - Dahir du 21 kaada 1358 (2 janvier 1940) réglementant le

séjour de certaines personnes ;

- Dahir du 19 rabii II 1360 (16 mai 1941) relatif aux

autorisations de séjour ;

- Dahir du 1er kaada 1366 (17 septembre 1947) relatif aux

mesures de contrôle établies dans l'intérêt de la sécurité publique ;

- Dahir du 16 moharrem 1369 (8 novembre 1949) portant

réglementation de l'émigration des travailleurs marocains.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5160 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003).

Dahir n° 1-03-302 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) modifiant le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du dahir susvisé n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 7 (Jer alinéa). - Les fonctions des membres du «Conseil supérieur de la communication audiovisuelle sont « incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public - à «l'exception des fonctions d'enseignant-chercheur dans les «universités ou les établissements supérieurs de formation des « cadres - et toute activité professionnelle lucrative permanente « de nature à limiter l'indépendance desdits membres. »

ART. 2. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5160 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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