BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5162 du 20 novembre 2003

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N° 5162 - 25 ramadan 1424 (20-11-2003)BULLETIN OFFICIEL

L'autorité administrative peut, toutefois, eu égard aux impératifs découlant de la sécurité et de l'ordre public, expulser l'étranger vers le pays dont il est ressortissant ou vers un autre pays, selon le souhait formulé par l'intéressé.

Article 43

Est puni d'une amende de 5.000 à 30.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou l'une de ces deux peines seulement, tout étranger qui réside au Maroc sans être titulaire de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence prévues par la présente loi. En cas de récidive, la peine est portée au double.

Article 44

Est puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout étranger dont la carte d'immatriculation ou la carte de résidence est arrivée à expiration et qui ne formule pas, dans les délais prescrits par la loi, une demande de renouvellement, sauf cas de force majeure ou d'excuses reconnues valables. En cas de récidive, la peine est portée au double.

Article 45

Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une décision d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire marocain, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur ce territoire. En cas de récidive, la peine est portée au double.

Le tribunal peut, en outre, prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction du territoire marocain pour une durée de condamné l'interdiction du territoire marocain pour une durée de deux à dix ans.

L'interdiction du territoire marocain emporte de plein droit reconduite à la frontière à l'expiration de la peine d'emprisonnement du condamné

Article 46

Est puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement l'étranger, qui n'a pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée en vertu des dispositions de l'article 31 ou qui, ultérieurement, a quitté cette résidence sans autorisation.

Article 47

Est puni d'une amende de 1.000 à 3.000 dirhams, l'étranger qui n'a pas déclaré le changement de son lieu de résidence, conformément au 2º alinéa de l'article 10 et au jer alinéa de l'article 18 ci-dessus.

Est puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement l'étranger, qui a établi son domicile ou qui séjourne dans une circonscription territoriale en infraction aux dispositions de l'article 41.

Article 48

Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams par passager, le transporteur ou l'entreprise de transport, qui débarque sur le territoire marocain, en provenance d'un autre pays, un étranger démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.

L'infraction est constatée par un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire. Copie du procès-verbal est remise au transporteur ou à l'entreprise de transport intéressée.

1301

Le transporteur ou l'entreprise de transport a accès au dossier. Il est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.

L'amende prévue au présent article n'est pas infligée lorsque : 1 - l'étranger qui demande l'asile a été admis sur le territoire marocain ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;

2 - le transporteur ou l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés, au moment de l'embarquement, ou que les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste ;

3- le transporteur ou l'entreprise n'a pu procéder, au moment de l'embarquement, à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa des passagers empruntant ses services, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire marocain.

Article 49

Toute personne condamnée est dans le cas de récidive si elle a commis l'un des actes mentionnés aux articles 42 à 48 ci- dessus durant les cinq ans qui suivent la date d'un jugement ayant acquis la force de la chose jugée prononcé à son encontre pour des actes similaires.

TITRE II DISPOSITIONS PENALES RELATIVES A L'ÉMIGRATION ET L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRES Article 50

Est punie d'une amende de 3000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dispositions du code pénal applicables en la matière, toute personne qui quitte le territoire marocain d'une façon clandestine, en utilisant, au moment de traverser l'un des postes frontières terrestres, maritimes ou aériens, un moyen frauduleux pour se soustraire à la présentation des pièces officielles nécessaires ou à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et les règlements en vigueur, ou en utilisant des pièces falsifiées ou par usurpation de nom, ainsi que toute personne qui s'introduit dans le territoire marocain ou le quitte par des issues ou des lieux autres que les postes frontières créés à cet effet.

Article 51

Est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams toute personne, qui prête son concours ou son assistance pour l'accomplissement des faits visés ci-dessus, si elle exerce un commandement des forces publiques ou en fait partie, ou qu'elle est chargée d'une mission de contrôle, ou si cette personne est l'un des responsables ou des agents ou employés dans les transports terrestres, maritimes ou aériens, ou dans tout autre moyen de transport, quel que soit le but de l'utilisation de ce moyen de transport.

Article 52

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams, quiconque organise ou facilite l'entrée ou la sortie des nationaux ou des étrangers de manière clandestine du territoire marocain, par l'un des moyens visées aux deux articles précédents, notamment en effectuant leur transport, à titre gratuit ou onéreux.

Le coupable est puni de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article sont commis de manière habituelle.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.