2. Sans préjudice du paragraphe 1 de cet article, les investisseurs d'une Partie contractante qui, à l'occasion des événements visés dans ce paragraphe, subissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des pertes résultant de la réquisition ou de la destruction de leurs biens par les forces armées ou par les autorités, non causée par des opérations de combat ou non requise par la nécessité de la situation, bénéficieront de la part de l'autre Partie contractante d'une indemnisation ou restitution prompte, adéquate et effective.
Article 6. – Transferts
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, assure à ces investisseurs, après l'acquittement des obligations fiscales, le libre transfert en monnaie convertible des avoirs liquides afférents à ces investissements et notamment, mais pas exclusivement.
a) d'un capital ou d'un montant complémentaire visant à maintenir ou à accroître l'investissement ;
b) des bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et autres revenus courants ;
c) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts et intérêts relatifs à l'investissement ;
d) des produits d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement ;
e) des indemnités dues en application des articles 4 et 5 ; f) d'une quotité appropriée des salaires et autres rémunérations revenant aux citoyens d'une Partie contractante qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie contractante au titre d'un investissement ; et
g) des paiements résultants du règlement des différends. 2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert et seront effectués sans aucune restriction ou retard, en monnaie librement convertible.
3. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
Article 7. – Subrogation
1. Si une Partie contractante ou son organisme désigné (l'assureur) effectue un paiement à son propre investisseur en vertu d'une garantie couvrant les risques non commerciaux accordée à un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra la subrogation à l'assureur de tous les droits et réclamations découlant d'un tel investissement et reconnaîtra que l'assureur est habilité à exercer les droits et à faire valoir des réclamations dans la même étendue que l'investisseur initial.
2. Tout différend en matière de subrogation entre une Partie contractante et l'assureur sera réglé conformément aux l'assureur dispositions de l'article 10 du présent accord.
Article 8. – Règles applicables
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de
l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
Article 9. – Autres obligations
1. Les investisseurs d'une Partie contractante peuvent conclure avec l'autre Partie contractante des engagements spécifiques dont les dispositions ne peuvent toutefois pas être contraires au présent accord. Les investissements effectués en vertu de tels engagements spécifiques sont aussi régis par le présent accord.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
Article 10. – Règlement des différends relatifs aux investissements
1. - Tout différend relatif aux investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante sera réglé, autant que possible, à l'amiable, par consultations et négociations entre les parties au différend.
2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis au choix de l'investisseur :
a) soit à un tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué ;
b) soit à l'arbitrage du Centre International International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la « Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats», ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.
c) soit à un tribunal d'arbitrage ad hoc qui, sauf autrement convenu entre les parties au différend, sera établi conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement irrévocable à ce que tout différend relatif aux investissements soient soumis au tribunal susmentionné ou à l'une des procédures d'arbitrage.
3. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne peut soulever d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, ait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d'une assurance.
4. Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit national de la Partie contractante, partie au différend, sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent accord, des termes des accords particuliers qui seraient conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international.
5. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter ces sentences en conformité avec sa législation nationale.