Article 11. – Règlement des différends entre les Parties contractantes 1. Tout différend entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord sera réglé, autant que possible, entre les deux Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut d'un tel règlement, le différend est soumis à une commission mixte, composée des représentants des Parties contractantes ; celle-ci se réunit sans délai, à la demande de la Partie la plus diligente.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend dans un délai de six mois à dater du commencement des négociations, il est soumis à un tribunal d'arbitrage, à la demande de l'une des Parties contractantes.
4. Ledit tribunal sera constitué de la manière suivante : Chaque Partie contractante désigne un arbitre, et les deux arbitres choisissent ensemble un troisième arbitre, ressortissant d'un Etat tiers, qui sera nommé président du tribunal par les Parties contractantes. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de trois mois, le président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différent à un tribunal d'arbitrage.
5. Si les délais fixés au paragraphe (4) ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le président de la Cour Internationale de Justice possède la nationalité de l'une des Parties de l'une contractantes, ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le vice-président possède la nationalité de l'une des Parties contractantes ou bien s'il est empêché d'exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice, qui n'est ressortissant d'aucune des Parties contractantes, sera invité à procéder auxdites nominations.
6. Le tribunal arbitral statue sur la base des dispositions du présent accord et des règles et principes du Droit International. La décision du tribunal sera adoptée par la majorité des voix. Elle sera définitive et obligatoire pour les Parties contractantes.
7. Le tribunal fixe ses propres règles de procédure.
8. Chaque Partie contractante supportera les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais concernant le président et les autres frais seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
Article 12. – Application
Le présent accord couvre également les investissements effectués avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément à ses lois et règlements. Toutefois, le présent accord ne s'appliquera pas aux différends qui pourraient survenir avant son entrée en vigueur.
Article 13. – Entrée en vigueur, validité et expiration
1. Le présent accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours à compter de la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement par les deux Parties contractantes de leurs procédures constitutionnelles respectives.
Il restera en vigueur pour une période de dix ans, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce aux moins six mois avant l'expiration de sa période de validité. Il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par notification écrite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Rabat le Jer octobre 2001 en deux originaux, chacun en langues arabe, finnoise, anglaise et française, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence, les textes français et anglais prévaudront.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc : de la République de Finlande : FATHALLAH OUALALOU, KIMMO SASI,
Ministre de l'économie, Ministre
des finances, de la privatisation du commerce extérieur. et du tourisme.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n°5159 du 15 ramadan 1424 (10 novembre 2003).
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques, des affaires générales et de la mise à niveau de l'économie n° 1557-03 du 6 joumada II 1424 (5 août 2003) portant retrait du poisson industriel de la liste des produits et services annexée au décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,
CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-02-852 du 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Abderrazak El Mossadeq, ministre délégué auprès