BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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1438BULLETIN OFFICIELNº 5166 – 4 décembre 2003

"l'établissement où doit s'effectuer la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme non ouvrables, si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.

2.5. Distance-Itinéraire : La distance de transport correspond à l'itinéraire le plus direct compte tenu des contraintes de la sécurité et des infrastructures de transport, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.

2.6. Rendez-vous : On entend par rendez-vous la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargemeni ou au lieu de déchargement.

Article 3. – Indications à fournir et documents de transport

3.1. Il incombe au donneur d'ordre de fournir au ansporteur, au plus tard au moment de la prise en charge de haque envoi, les indications suivantes :

- noms et adresses de l'expéditeur, du donneur d'ordre et du

destinataire ;

-lieu, date de prise en charge et, éventuellement, heure de

chargement et de déchargement ;

- nature de la marchandise, poids brut de l'envoi et nombre

de colis ;

- modalités de paiement : port payé ou port dû ;

- nombre de palettes et autres supports de charge ;

- toute autre modalité d'exécution du contrat de transport tel

le délai de livraison, déclaration de valeur, remboursement. Le manifeste de fret tient également lieu de référence quant à la nature de la marchandise, son poids, les dates et les lieux de son chargement ou de son déchargement.

3.2. Le donneur d'ordre informe, en outre, le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise, susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport, ainsi que de l'assujettissement éventuel de la marchandise à des conditions spéciales de transport prévues par une législation ou une réglementation particulière mentionnée à l'article 19 du présent contrat.

3.3. Sur la base de ces indications, fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire ainsi qu'au donneur d'ordre, si ce dernier en fait la demande.

Le donneur d'ordre supporte, vis-à-vis du transporteur, les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre • : autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des

marchandises transportées.

Article 4. – Modification du contrat de transport

Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.

Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions d'exécution initiales du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément.

Toute modification au contrat de transport entraîne un réajustement du prix initial.

Article 5. – Matériel de transport

Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel en bon état et adapté aux marchandises à transporter et aux accès et installations de chargement et de déchargement, préalablement définis par le donneur d'ordre.

Article 6

Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises

6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée et étiquetée de façon qu'elle puisse supporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions intervenant en cours de transport, et qu'elle ne constitue pas une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.

6.2. Sur chaque colis, un étiquetage doit, en outre, être effectué pour permettre une identification sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire et du lieu de livraison ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent dans le document de transport.

6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité de conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage ainsi que du manquement à l'obligation d'information.

6.4. Les supports de charge utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.

Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge.

Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.

Article 7. – Prise en charge des envois, livraison, responsabilité • Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage d'une part, et de déchargement d'autre part, incombent au donneur d'ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à 3 tonnes.

La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations incombe à celui qui exécute ces opérations.

7.1. Pour les envois inférieurs à 3 tonnes.

Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement de l'envoi à partir de sa prise en charge jusqu'à sa livraison, à savoir :

- Soit :

a) pour les établissements industriels et commerciaux de

même que pour les chantiers, dans leur enceinte, après que l'envoi ait été amené par l'expéditeur au pied du véhicule ;

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