b) pour les commerces sur rue, au seuil du magasin ;
c) pour les particuliers, au seuil de l'habitation ;
- Soit :
En cas d'inaccessibilité des lieux dans les locaux du transporteur, lors de sa remise par l'expéditeur à l'endroit normalement affecté à la réception des colis, sous réserve que le lieu désigné par le donneur d'ordre dans les cas cités aux a), b) et c) ci-dessus soit accessible sans contrainte ni risques particuliers à véhicule de ramassage de caractéristiques usuelles.
Toute manutention de l'envoi par le transporteur en dehors de l'endroit indiqué ci-dessus est réputée exécutée pour le compte du donneur d'ordre ou du destinataire et sous sa responsabilité.
7.2. Pour les envois supérieurs ou égaux à 3 tonnes
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant, sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit au donneur d'ordre les indications nécessaires au respect des prescriptions du code de la route en matière de sécurité de la circulation et du poids total autorisé en charge de son véhicule.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas cette sécurité. Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge des marchandises.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise.
En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge des marchandises.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le donneur d'ordre ou son représentant ou d'une défectuosité non apparente du chargement.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées.
Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.
7.3 - Bâchage et débâchage
Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise, ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur. L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.
7.4 - Livraison
La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son représentant dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est accompagnée, selon le cas, de son nom ou du cachet de l'établissement.
7.5 - Déchargement et livraison
La livraison de l'envoi par le transporteur s'effectue au lieu désigné par le donneur d'ordre, sous réserve qu'il soit accessible sans contrainte ni risques particuliers à un véhicule de livraison de caractéristiques usuelles. En cas d'inaccessibilité, l'envoi est mis en dépôt et tenu à la disposition du destinataire qui en est avisé conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
Article 8. – Opérations de pesage
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération doit être effectuée en une seule fois sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage en seront supportés par le demandeur.
Article 9. – Défaillance au chargement du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre est responsable, sauf cas de force majeure, de la non remise de l'envoi lors de la mise à sa disposition du véhicule par le transporteur.
Article 10. – Retard au chargement
Il incombe au transporteur de prendre, en cas de retard prévu ou prévisible pour le chargement de l'envoi chez l'expéditeur, toute mesure utile pour prévenir le donneur d'ordre.
Article 11. – Empêchement au transport
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises. Ces dépenses sont facturées séparément.
Article 12. – Modalités de livraison des envois inférieurs à 3 tonnes Lorsqu'il y a livraison à domicile, un avis de passage daré attestant la présentation de l'envoi est déposé en cas :
- d'absence du destinataire ;
- d'inaccessibilité du lieu de livraison ;
- d'immobilisation du véhicule chez le destinataire.
L'avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré et la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément.
Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d'arrivée est adressé au destinataire.
En cas de refus de l'envoi par le destinataire, un empêchement à la livraison est constaté et donne lieu à l'expédition, d'un avis de souffrance au donneur d'ordre.