BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

Page 124 sur 128

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1440BULLETIN OFFICIELNº 5166 – 4 décembre 2003

Le magasinage des envois en souffrance à compter de l'expédition de l'avis de souffrance est facturé séparément.

Article 13

Modalités de livraison des envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également considérée comme un empêchement à la livraison, toute immobilisation du véhicule chez le destinataire.

L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre.

La marchandise qui a fait l'objet d'un avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.

En l'absence d'instructions, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l'expéditeur. Dans ce cas, le transporteur assume la garde de la marchandise ou la confie à un entrepôt public ou à défaut à un tiers dont il est garant. Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et pour les opérations de manutention accomplies. Ce complément est facturé séparément.

Article 14. – Rémunération du transporteur, prix du transport et des prestations annexes

Le prix du transport proprement dit est calculé en tenant compte notamment du poids, du volume des marchandises, de: leur nature, de la distance du transport, des sujétions particulières de circulation et du type de véhicule utilisé.

Ce prix est réajusté quand les circonstances auxquelles le transporteur est étranger imposent, au cours du transport, des modalités d'exécution nouvelles entraînant des frais supplémentaires.

Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entrent notamment dans le cadre de ces prestations :

- les opérations d'encaissement, en particulier dans les cas

d'encaissement différé ;

- les frais d'immobilisation du véhicule ;

- les frais de chargement ou de déchargement ;

- la livraison contre remboursement ;

- le magasinage ;

- le nettoyage, le lavage ou la désinfection du véhicule en

cas de remise d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;

-les opérations de pesage demandées, en application de l'article 8 ci-dessus, par le donneur d'ordre.

Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent des frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport. Tous les prix sont calculés hors taxes.

N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

Article 15. – Modalités de paiement

Le paiement du prix de transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible au chargement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.

S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur.

Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, le versement d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la légal, réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

Article 16. – Remboursement contre livraison

La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre.

La stipulation d'un remboursement oblige le transporteur à ne livrer la marchandise qu'en échange du paiement de la somme correspondante et à adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier.

Le transporteur encaisse le remboursement soit en un chèque ordinaire établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces lorsque la législation l'autorise.

Article 17

Indemnisation pour pertes et avaries, déclaration de valeur

Le transporteur est tenu de réparer tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.

Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant déclaré à celui de la réparation du dommage subi.

Article 18. – Respect des temps de conduite, de repos et de travail des conducteurs

Conformément aux dispositions des articles 11 duodecies et 11 terdecies du dahir n° 1-63-260 précité et des textes pris pour son application :

- le transporteur ne doit, en aucun cas, conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité ;

- la responsabilité du donneur d'ordre et du destinataire est engagée par les manquements à ladite réglementation qui leur sont imputables.

Article 19. – Réglementations particulières

En cas de transport de marchandises soumises à une législation ou une réglementation particulière en vigueur, chacune des parties au contrat de transport est tenue de conformer aux obligations de cette législation et réglementation.

Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page