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BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL

Contrat type pour la location de véhicules automobiles de transport de marchandises avec conducteur

Article premier. – Objet du contrat

Le loueur s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule avec conducteur et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.

Cette mise à la disposition est consentie en conformité avec les dispositions du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 16-99, promulguée par le dahir n° 1-00-23 du 15 février 2000, notamment ses articles 11 quinquies, 11 sexies et I1 septies, ainsi que des textes pris pour son application.

Le présent contrat s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat conformément aux dispositions de l'article 11 septies du dahir n° 1-63-260 précité.

Article 2. – Mise à disposition du véhicule et du conducteur

La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue au lieu désigné par les parties.

Le véhicule doit être en bon état de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, conforme à la demande du locataire et muni des équipements et des documents prescrits par la législation et la réglementation en vigueur.

Le conducteur mis à la disposition du locataire par le loueur doit répondre aux conditions ordinaires d'expérience et de prudence. doit posséder les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en œuvre technique de ses équipements et, en tant que de besoin, à la nature des produits transportés.

Le conducteur doit se conformer aux règles internes de sécurité et d'exploitation des usines, des dépôts ou chantiers du locataire et des fournisseurs ou clients de celui-ci.

Les parties établissent et signent un document constatant la mise à disposition du véhicule dans les conditions prévues ci- dessus. Ce document mentionne, le cas échéant, l'accord du . loueur pour que le conducteur participe à tout ou partie des

opérations de transport telles que définies à l'article 6 ci-dessous.

Article 3. – Panne ou indisponibilité du véhicule

En cas de panne ou d'indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit avant la mise à disposition dudit véhicule, le loueur avise aussitôt le locataire et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables.

Article 4. – Restitution du véhicule, dommages au véhicule

Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'endroit où il a été mis à sa disposition et dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale. Il ne répond que des dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée.

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Article 5. – Opérations de conduite

Le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite.

Le conducteur salarié est le préposé du loueur pour l'exécution des opérations de conduite.

Sont des opérations de conduite :

- la conduite proprement dite du véhicule ;

- sa protection contre le vol dans des conditions normales

de vigilance ;

- la préparation technique du véhicule ;

- la mise en œuvre et la surveillance, le cas échéant, des

équipements spéciaux tels que dispositifs de transport sous température dirigée, flexibles, clapets, compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras de manutention. Le conducteur ne doit cependant pas procéder à la mise en œuvre de ces équipements sans . l'autorisation préalable du locataire ou d'un tiers désigné par lui;

- la vérification avant le départ du chargement, du calage et

de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.

Article 6. – Opérations de transport

Toutes les opérations n'ayant pas le caractère d'opérations de conduite au sens de l'article précédant sont des opérations de transport.

Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.

La maîtrise des opérations de transport implique notamment que le locataire ayant la charge des marchandises transportées :

- en détermine la nature et la quantité dans la limite de la

charge utile du véhicule ;

- fixe les itinéraires, les points de chargement et de

déchargement et les délais de livraison ces marchandises ;

- assure ou fait assurer le chargement, l'arrimage et le

déchargement ;

- est soumis à toutes les obligations relatives aux transports

de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule loué.

Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, il agit alors en qualité de préposé du locataire pour le compte et sous la responsabilité exclusive de celui-ci.

Article 7. – Dommages aux marchandises transportées

Le loueur ne prend pas en charge les marchandises transportées et n'en est pas garant.

Il ne répond pas des dommages et pertes qu'elles peuvent subir, sauf si le locataire établit que ces dommages ou pertes proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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