Article 8. – Dommages au matériel roulant appartenant au locataire Le loueur ne répond pas des dommages que pourrait subir, une semi-remorque du locataire attelée au véhicule, sauf si le locataire établit que ces dommages proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.
Article 9. – Dommages aux tiers
Le loueur conserve la garde du véhicule. Il répond des dommages de toute nature que celui-ci pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers ainsi qu'au personnel ou aux biens du locataire.
Il répond, dans les mêmes conditions, des dommages causés par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d'une faute de conduite.
Le loueur s'engage, en outre, à garantir et à indemniser le locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.
Article 10. – Respect des prescriptions du code de la route
Le loueur répond des conséquences des infractions aux prescriptions du code de la route du fait du conducteur ou imputables à l'état du véhicule, sauf recours éventuel contre le locataire, lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier ou par ses préposés.
Article 11. – Respect de la réglementation des transports
La location d'un véhicule automobile de transport de marchandises avec conducteur s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre et de l'arrêté pris pour son application.
Article 12. – Respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos
Le loueur, en sa qualité d'employeur du conducteur, fournit, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les appareils, documents et tous dispositifs de contrôle sur les durées des temps de travail, de conduite et de repos. Il veille à leur utilisation ou à leur bonne tenue.
Le loueur doit mettre à disposition du locatairé conducteur ayant pris le temps de repos réglementaire.
Le loueur informe le locataire des règles à respecter en ce qui concerne les temps de travail, de conduite et de repos du conducteur mis à sa disposition.
Les durées de mise à disposition et le programme d'emploi du personnel de conduite sont fixés de manière à permettre l'organisation du travail de ce personnel dans le respect de la réglementation sur les durées journalières et hebdomadaires de travail et de conduite.
Les instructions du locataire prises dans le cadre des opérations de transport et concernant les itinéraires, les points de chargement et de déchargement, les durées de chargement et de déchargement et les délais de livraison de marchandises doivent être compatibles avec le respect des durées de travail, ainși qu'avec la réglementation des temps de conduite et de repos. Les manquements qui lui sont imputables engagent sa responsabilité conformément aux articles 11 duodecies et 11 terdecies du dahir n° 1-63-260 précité.
Article 13. – Prix de location
Le prix de location comprend une rémunération distinguant notamment la mise à disposition du véhicule et la mise à disposition du conducteur.
La rémunération du loueur n'est pas établie sur la base des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués par le locataire.
En cas d'interruption du service, imputable au loueur ou à la force majeure, le prix de location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.
Lorsque l'exécution du programme de transport initiale ou une modification de ce programme entraîne la nécessité de recourir à des moyens de transport supplémentaires, ceux-ci sont facturés en sus.
Le prix de location peut être révisable en commun accord des deux parties en fonction des variations dans les conditions, économiques intéressant la location.
Article 14. – Règlement
La location donne lieu à la facturation établie par le loueur. Le prix de la location est payable, par le locataire lui-même, à la réception de la facture.
Aucune compensation n'est opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur le loueur, quelle qu'en soit la nature.