BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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1350BULLETIN OFFICIELN° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

CONSIDERANT que le meilleur moyen d'atteindre ce but est de conclure une convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,

SONT CONVENUES de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. – Obligations générales découlant de la Convention Obligations générales découlant de la Convention

1) Les Parties s'engagent à donner effet aux dispositions de la Convention et de son Annexe, qui fait partie intégrante de la Convention. Toute référence à la Convention constitue en même temps une référence à l'Annexe.

2) Les Parties s'engagent à promulguer toutes lois et tous décrets, ordres et règlements et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour donner à la Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer ainsi que de la protection du milieu marin, les gens de mer à bord des navires ont les qualifications et l'aptitude correspondant à leurs fonctions.

ARTICLE II Définitions

Aux fins de la Convention, sauf disposition expresse contraire : a) Le terme "Partie" désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est entrée en vigueur;

b) le terme "Administration" désigne le Gouvernement de la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon;

c) le terne "brevet" désigne un document valide, quelle que soit son appellation, délivré par l'Administration ou avec l'autorisation de cette dernière, ou reconnu par l'Administration, et habilitant le titulaire à remplir les fonctions énoncées dans ledit document ou autorisées par les règlements nationaux;

d) le terme "breveté" signifie ayant obtenu un brevet dans les conditions requises;

e) le terme "Organisation" désigne 1 'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI);

[) l'expression "Secréusire général" désigne le Secrétaire général de l'Organisation;

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