BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

Page 33 sur 128

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL

Article 7

La validité du présent Accord est de cinq ans. Il sera prorogé par tacito reconduction pour de nouvelles périodes de ciny ans. il moins que l'uno des deux Parties contractantes n'exprime le désir. par écrit et avec un préavis de six mois, de le modifier partiellement ou totalement.

Article 8

Le présent Accord sera soumis à ratification aussitôt après sa signature. il entrera en vigucur. à titre provisoire à la date de sal signature et à titre délinitil à la dato de l'échange des instruments de ratification y afférents.

1349. .

Article 9

Chacune des Parties contractantes pourra, à tout moment, dénoncer le présent Accord. Cette dénonciation prendra effet six (6) mois après notification par écrit à l'autre Partie.

Fait à Niamey, le 11 avril 1982 en langue française et en double original.

Pour le gouvernement Pour le gouvernement de la République du Niger, du Royaume du Maroc, Le ministre

Le ministre d'Etat des affaires étrangeres chargé de la coopération, et de la coopération,

MAHJOUBI AHERDAN. DAOUDA DIALLO.

Dahir n° 1-97-208 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) portant publication de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille faite à Londres le 7 juillet 1978.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Scean de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne:

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille faite à Londres le 7 juillet 1978 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la convention précitée. fait à Londres le 30 juillet 1997,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille laite à Londres le 7 juillet 1978.

faite à Londres le 7 juillet 1978.

Fait à Rubat, le 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre.

DRISS JETTOU.

CONVENTION INTERNATIONALE DE 1978 SUR LES NORMES DE FORMATION

DES GENS DE MER, DE DELIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE

LES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION

DESIREUSES d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et la protection du milieu marin en établissant d'un commun accord des normes internationales de formation des gens

de mer, de délivrance des brevets et de veille,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.