BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

Page 32 sur 128

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1348BULLETIN OFFICIELNº 5166 – 4 décembre 2003

Dahir n° 1-88-147 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) portant publication de l'Accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger fait à Niamey le 11 avril 1982.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Scean de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifiennc,

Vu l'Accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc el le gouvernement de la République du Niger fait à Niamey le 11 avril 1982 :

Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de l'accord précité fait à Niamey le 6 mai 1987,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger fait à Niamey le 11 avril 1982.

Fuit à Rubat, le 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Accord

portant création d'une grande commission mixte

de coopération Nigéro-Marocaine

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER. Conscients des liens traditionnels qui unissent les deux pays.

• Désireux de consolider ces liens dans tous les domaines et notamment dans les domaines de la coopération économique. culturelle. scientifique et techniques.

Désireux de renforcer la compréhension. la solidarité et la fraternité entre leurs Peuples et de leur assurer un micux être.

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Les Parties contractantes instituent. par le présent Accord. une Grande Commission mixte de Coopération Nigéro-Marocaine. ci-après dénommée « LA GRANDE COMMISSION ».

N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

Article 2

La Grande Commission se compose des Ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération et/ou d'autres Ministres assistés de leurs experts.

Article 3. – La Commission a pour tâches

- de définir les orientations à donner aux relations entre les deux Pays notamment en matière :

a) de coopération économique dans les domaines de l'agriculture,

de l'industrie, des mines, de l'énergie, des transports et communications ;

b) d'échanges commerciaux ;

c) de relations financières ;

d) de coopération culturelle dans les domaines de

l'information, de l'enseignement, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de la santé publique et du tourisme ;

e) de la coopération scientifique et technique par voie de

consultation et d'échanges d'expériences et d'experts dans les secteurs d'activité économique présentant un intérêt commun ;

f) de coopération judiciaire ;

g) de coopération postale.

- d'élaborer et de soumettre à l'approbation des deux

gouvernements des propositions de nature à concrétiser ces orientations ;

- de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l'application des accords et conventions conclus ou à conclure entre les deux Pays notamment en matière commerciale, économique, financière, scientifique et technique, el en ce qui concerne la situation des ressortissants de chacun des deux Pays dans l'autre Pays et de leurs biens.

Article 4

La Grande Commission se réunit au moins une fois par an, en session ordinaire alternativement au Niger et au Maroc, ou en session extraordinaire à la demande d'une des deux Parties.

L'ordre du jour de chaque session fera l'objet d'un échange de propositions par la voie diplomatique au plus tard dans le mois précédant l'ouverture de chaque session, et sera adopté le jour de ladite session.

Article 5

Les décisions et les autres conclusions de la Grande Commission seront consignées dans les procès-verbaux et selon le cas dans des conventions, accords, protocoles, ou échange de lettres.

Article 6

La Grande Commission pourra instituer, en tant que de besoin. des Comités ad hoc pour l'étude approfondie des questions dont elle aura noté le caractère urgent ou spécifique. Les conclusions des Comités ad hoc seront soumises à l'approbation de la Grande Commission.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.