BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL1347

4. Le protocole entre en vigueur selon les mêmes modalités que la • présente Convention. Pour chaque État ayant signé définitivement ledit présente Convention.

protocole ou déposé un instrument de ratification, d'acceptation, l'approbation ou d'adhésion, une fois satisfaites les conditions applicables à l'entrée en vigueur du protocole, ledit protocole entre en vigueur pour ledit État partie trente (30) jours après la date de la signature définitive ou de l'expression du consentement à être lié.

Article 14

RÉSERVES

1. Au moment de la signature définitive, de la ratification de la présente Convention ou de tout amendement y relatif, ou de l'adhésion a ladite Convention, un État partie peut formuler des réserves.

2. Un État partie peut à tout moment retirer sa réserve antérieure par notification écrite au dépositaire. Le retrait d'une réserve prend effet innédiatement après notification au dépositaire.

Article 15

DÉNONCIATION

1. Un État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire.

2. La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après la date de dépôt de la notification écrite.

3. A la demande de l'État partie dénonçant la présente Convention, tous les exemplaires des listes des autorités ainsi que des mesures adoptées et des procédures disponibles pour réduire les obstacles réglementaires, qu'il aura précédemment communiqués, sont retirés à la date à laquelle prend effet ladite dénonciation.

Article 16

DÉPOSITAIRE

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.

article 1?

TEXTES FAISANT FOI

L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnol, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire. Seuls les telles faisant foi en anglais, français el espagnol seront disponibles à la signature à Tampere, le 18 juin 1998. Le dépositaire élabore les textes faisant foi en arabe, chinois et russe dès que possible après. cette date.

Letexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5165 du 6 chaoual 1424 (1" décembre 2003).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.