BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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1346BULLETIN OFFICIELN° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

Article 12

ENTRÉE EN VIGUEUR

qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union La présente Convention est ouverte d la signature de tous les États

nternationale des télécommunications à la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence à Tampere, le 18 juin 1998 et ensuite au Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, à compter du 22 juin 1998 jusqu'au 21 juin 2003.

2. Un État peut exprimer son consentement à être lié par la présente Convention :

a) Par signature (définitive);

b) Par signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou

d'approbation; ou

c) Par dépôt d'un instrument d'adhésion.

3. La Convention entre en vigueur trente (30) jours après que trente (30) États auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou apposé leur signature définitive.

7. Pour chaque itat ayant signé définitivement ou déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une fois satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 du présent article, la présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après la date de la signature définitive ou de l'expression du consentement à être lié.

Article 13

AMENDEMENTS

1. Un État partie peut proposer des amendements à la présente Convention

autres États parties pour approbation.

Les États parties informent le dépositaire s'ils approuvent ou non les amendements proposés dans les cent quatre-vingt (180) jours suivant leur réception.

3. Tout amendement approuvé par les deux tiers de tous les États parties est présenté dans un protocole qui est ouvert à la signature, auprès du dépositaire, par tous les États parties.

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