BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5!66 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL1345

2. Si un différend entre des Etats parties ne peut être réglé dans les six (6) mois à compter de la datę de remise de la déclaration écrite à un Etat partie au différend, les Etats parties au différend peuvent demander à tout autre État partie, à une entité autre qu'un État ou à une

organisation intergouvernementale d'utiliser ses bons offices pour

faciliter le règlement du différend.

3. Si aucun des États parties ne cherche à s'assurer les bons offices d'un autre État partie, d'un État, d'une entité autre qu'un État ou d'une organisation intergouvernementale ou encore si les bons offices ne

permettent pas de faciliter le règlement du différend dans les six (6) mois à compter de la demande de bons offices présentée, l'un ou l'autre Etat partie au différend peut alors :

a) Demander que le différend soit soumis à un arbitrage

contraignant: ou

b) Soumettre le différend à la Cour internationale de Justice pour décision, sous réserve que l'un et l'autre États parties au différend aient, au moment où ils ont signé ou ratifié la présente Convention ou bien au moment où ils y ont adhéré, ou bien encore à tout autre moment ultérieurement, accepté la juridiction de la Cour internationale de , Justice pour les différends de ce type.

4. Au cas où les États parties au différend demandent que le différend soit soumis à un arbitrage contraignant et soumettent le différend à la Cour internationale de Justice pour décision, la saisine de la Cour internationale de Justice a priorité.

En cas de différend entre un État partie demandeur d'une assistance en matière de télécommunication et une entité autre qu'un État ou une organisation intergouvernementale, dont le siège ou le domicile est situé hors du territoire de cet État partie, concernant la mise a disposition d'une assistance en matière de télécommunication conformément à

l'article 4, l'État partie sur le territoire duquel l'entité autre qu'un État ou l'organisation intergouvernementale a son siège ou son domicile peut directement faire sienne la réclamation formulée par ladite entité comme réclamation d'Etat à Etat aux termes du présent article, à condition que cette substitution ne soit pas incompatible avec tout autre accord conclu entre l'état partie et l'entité autre qu'un État ou l'organisation intergouvernementale concernés par le différend.

6. Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de

l'approbation de la présente Convention ou lors de l'adhésion à la

présente Convention, un État peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié par l'une ou l'autre des procédures de règlement des différends visées au paragraphe 3 ci-dessus. Les autres États parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends visées au paragraphe 3 vis-à-vis d'un État partie auquel s'applique une déclaration de ce type.

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