BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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1344BULLETIN OFFICIELN° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

Les mesures prises, au titre de la présente Convention, en vue de réduire ou d'éliminer les obstacles réglementaires de ce type;

b) Les procédures mises à la disposition, au titre de la présente Convention, d'Etats parties, d'autres Etats, d'entités autres que des Etats et d'organisations intergouvernementales, en vue d'exempter les ressources de télécommunication spécifiées et utilisées pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, de l'application de ces réglementations, pour procéder à l'autorisation préalable ou à l'examen accéléré de ces ressources dans le respect des réglementations applicables, la reconnaissance de

l'homologation étrangère de ces ressources, ou la levée temporaire des réglementations normalement applicables à ces ressources;

Les termes, conditions et restrictions associés, le cas échéant, à l'utilisation de ces procédures.

6. Le coordonnateur des opérations fournit régulièrement et rapidement aux Etats parties, aux autres Etats, aux entités autres que des États et aux organisations intergouvernementales une liste actualisée de ces mesures, de leur champ d'application, et des termes, conditions et restrictions associés, le cas échéant, à leur utilisation.

7. Nulle disposition du présent article n'autorise la violation ou l'abrogation d'obligations et de responsabilités imposées par la

législation d'un pays, par le droit international ou bien par des accords multilatéraux ou bilatéraux, notamment en matière de douanes et de contrôles à l'exportation.

Article 10

RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX

La présente Convention n'altère pas les droits et obligations des États parties découlant d'autres accords internationaux ou du droit international.

Article 11

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

1. En cas de différend entre des Etats parties concernant

l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les États parties au différend procèdent à des consultations afin de régler le différend. Ces consultations commencent immédiatement après la

déclaration écrite, remise par un État partie à un autre État partie, concernant l'existence d'un différend au titre de la présente Convention. L'État partie formulant une déclaration écrite concernant l'existence d'un différend remet immédiatement copie de cette déclaration au dépositaire.

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