BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL1343

e) Retards dus à l'administration de dispositions réglementaires de ce type.

3. La réduction des obstacles réglementaires peut prendre la forme des mesures suivantes, mais cette liste n'est pas limitative :

a) Révision de la réglementation;

b) Exemption de ressources de télécommunication spécifiées de l'application de ces dispositions réglementaires pendant l'utilisation de ces ressources aux fins d'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe;

c) Autorisation préalable d'utiliser des ressources de

télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, dans le respect de ces dispositions réglementaires:

d) Reconnaissance de l'homologation à l'étranger des équipements de élécommunication et/ou des licences d'exploitation:

e) Examen rapide des ressources de télécommunication en vue de leur utilisation pour l'atténuation des effets des catastrophes et les

opérations de secours en cas de catastrophe, dans le respect de ces dispositions réglementaires; et

f) Levée temporaire de ces dispositions réglementaires en vue de l'utilisation de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de

catastrophe.

4. Chaque État partie facilite, à la demande de tout autre État partie et dans les limites permises par sa législation nationale, le transit à destination ou en provenance de son territoire ou à travers son territoire du personnel, des équipements, des matériels et des informations associés à l'utilisation des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de

catastrophe.

Chaque État Membre notifie au coordonnateur des opérations et aux autres Etats parties, directement ou par l'intermédiaire de celui-ci :

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