BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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1342BULLETIN OFFICIELN° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

5. Le coordonnateur des opérations tient à jour des exemplaires de toutes les listes d'autorités et diffuse rapidement ces informations aux Etats parties, aux autres États, aux entités autres que des États et aux organisations intergouvernementales compétentes, à moins qu'un État partie, une entité autre qu'un État ou une organisation

intergouvernementale n'ait précédemment spécifié par écrit que la diffusion des informations qu'il ou elle a fournies doit être limitée.

6. Le coordonnateur des opérations traite la documentation déposée par Le coordonnateur des opérations traite la documentation déposée par des entités autres que des états ou par des organisations

intergouvernementales selon les mêmes odalités qui sont applicables à la documentation déposée par des Etats parties.

Article 9

OBSTACLES REGLEMENTAIRES

1. Les Etats parties réduisent ou éliminent, si possible et en conformité avec leur législation nationale, les obstacles réglementaires l'utilisation des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, y compris la fourniture d'assistance en matière de téléconmunication.

2. Les obstacles réglementaires peuvent comprendre les obstacles suivants, mais cette liste n'est pas limitative :

a) Dispositions réglementaires limitant l'importation ou l'exportațion d'équipements de télécommunication;

b) Dispositions réglementaires limitant l'utilisation des équipements de télécommunication ou du spectre des fréquences radioélectriques;

C) Dispositions réglementaires limitant les mouvements des ersonnels qui exploitent les équipements de télécommunication ou qui son indispensables à leur utilisation efficace;

d) dispositions réglementaires limitant le transit des ressources de télécommunication en direction ou en provenance du territoire d'un Éta partie ou à travers ce territoire;

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