BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL13

c) Que l'application du présent article ne soit pas incompatible avec tout autre accord concernant les relations entre l'État partie demandeur et l'entité autre qu'un État ou l'organisation

intergouvernementale fournissant cette assistance en matière de

télécommunication.

Article 8

INVENTAIRE DES INFORMATIONS CONCERNANT L'ASSISTANCE

EN MATIÈRE DE TÉLECOMMUNICATION

1. Chaque État partie notifie au coordonnateur des opérations le nom de son autorité ou de ses autorités :

a) Chargée(s) des questions relevant de la présente Convention et autorisée(s) à demander, à offrir, à accepter l'assistance et à y mettre fin; et

) Habilitée(s) à déterminer les ressources gouvernementales, intergouvernementales et/ou non gouvernementales pouvant être dégagées pour faciliter l'utilisation des ressources de télécommunication pour atténuer les effets des catastrophes et pour permettre les opérations de secours en cas de catastrophe, ainsi que pour fournir une assistance en matière de télécommunication.

2. Chaque Etat partie doit s'efforcer d'informer promptement le coordonnateur des opérations de toute modification apportée aux

informations communiquées conformément aux dispositions du présent article.

3. Le coordonnateur des opérations peut accepter qu'une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale lui notifie les procédures qu'elle applique pour autoriser à offrir une assistance en matière de télécommunication et à y mettre fin conformément au présent article.

4. Un État partie, une entité autre qu'un État ou une organisation intergouvernementale peut, à sa discrétion, inclure dans le dossier qu'il ou elle dépose auprès du coordonnateur des opérations des informations concernant des ressources de télécommunication particulières ou des plans relatifs à l'utilisation de ces ressources pour répondre à une demande d'assistance en matière de télécommunication présentée par un État partie demandeur.

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