BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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1340BULLETIN OFFICIELN° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

7. Les fonds payés ou remboursés par un État partie demandeur dans le cadre de la fourniture d'assistance en matière de télécommunication sont librement transférables en dehors de la juridiction de l'État partie demandeur et ne doivent être ni l'objet de retards ni retenus.

8. Pour déterminer s'il convient de soumettre la fourniture d'assistance en matière de téléconmunication à un accord prévoyant le paiement ou le remboursement de frais ou de droits spécifiés, le montant de ces coûts ou de ces droits et les termes, conditions et restrictions associés à leur paiement ou remboursement, les États parties tiennent notamment compte :

a) Des principes des Nations Unies en matière d'assistance humanitaire;

6) De la nature de la catastrophe, du risque naturel ou du risqu sanitaire;

c) Des conséquences ou des conséquences potentielles de la catastrophe;

d) Du lieu d'origine de la catastrophe;

e) De la région touchée ou potentifllement touchée par la catastrophe;

f) D'éventuelles précédentes catastrophes et de la probabilité de futures catastrophes dans la région touchée:

g) De la capacité de chaque État touché par la catastrophe, le risque naturel ou le risque sanitaire de se préparer ou de faire face à u tel événement; et

h) Des besoins des pays en développement.

9. Le présent article s'applique en outre aux cas où une assistance en matière de télécommunication est fournie par une entité autre qu'un Etat ou par une organisation intergouvernementale, à condition :

a) Que l'État partie demandeur ait consenti à ce que cette assistance en matière de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe soit mise à sa disposition et n'y ait pas mis fin;

b) Que l'entité autre qu'un État ou l'organisation

intergouvernementale fournissant cette assistance en matière de

télécommunication ait informé l'État partie demandeur de son acceptation du présent article et des articles 4 et 5; et

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