Article 7
PAIEMENT OU REMBOURSEMENT DES FRAIS OU DES DROITS
1. Les États parties peuvent soumettre la fourniture d'une assistance en matière de télécommunication pour l'atténuation des effets des
catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe à un accord relatif au paiement ou au remboursement des coûts ou des droits spécifiés, en gardant toujours à l'esprit les dispositions du paragraphe 9 du présent article.
2. u cas où une telle condition s'applique, les États parties
établissent par écrit, avant la fourniture d'assistance en matière de télécommunication :
a) L'obligation de paiement ou de remboursement;
b) Le montant de ce paiement ou remboursement ou encore les modalités selon lesquelles il est calculé; et
c) Les autres termes, conditions ou restrictions applicables à ce aiement ou remboursement, y compris. mais non exclusivement, la monnaie dans laquelle ce paiement ou ce remboursement est effectué.
3. Les conditions énoncées aux paragraphes 2 b) et 2 c) du présent article peuvent être satisfaites par référence aux tarifs, taux ou prix publiés.
4. Afin que la négociation des accords relatifs au paiement et au remboursement ne retarde pas de manière indue la fourniture d'assistance en télécommunication, le coordonnateur des opérations élabore, d'entente avec les États parties, un modèle d'accord de paiement et de remboursement qui peut constituer la base de la négociation des obligations de paiement et de remboursement aux termes du présent article.
5. Aucun État partie n'est tenu de procéder au paiement ou au
remboursement de coûts ou de droits aux termes de la présente Convention sans avoir au préalable exprimé son accord aux conditions établies par un État partie prêtant assistance conformément au paragraphe 2 du présent article.
6. Lorsque la fourniture d'assistance en matière de télécommunication est dûment soumise au paiement ou au remboursement de coûts ou de droits aux termes du présent article, ce paiement ou ce remboursement est effectué immédiatement après présentation de la demande de paiement ou de remboursement par l'État partie prêtant assistance.