BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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1338BULLETIN OFFICIELN° 5166 - 9 chaoual 1424

7. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités conformément aux dispositions du présent article, toutes les personnes pénétrant sur le territoire d'un État partie afin de fournir une assistance en matière de télécommunication ou de faciliter de toute autre manière l'utilisation de ressources de télécommunication au titre de la présente Convention, et toutes les organisations fournissant une assistance en matière de

télécommunication ou facilitant de toute autre manière l'utilisation de moyens de télécomnunication au titre de la présente Convention sont tenues de respecter la législation et la réglementation dudit État partie. Ces personnes et ces orgahisations ont également un devoir de non-ingérence dans les affaires intérieures de l'État partie sur le territoire duquel elles ont pénétré.

Aucune disposition du présent article ne doit préjuger des droits et obligations relatifs aux privilèges et immunités accordés aux personnes et aux organisations qui participent directement ou indirectement à

l'assistance en matière de télécommunication, conformément à d'autres accords internationaux (dont la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l'Assemblée générale le 13 février 1946 et la Convention sur les privilèges et immunités des institutions

spécialisées adoptée par l'Assemblée générale le 21 novembre 1947) ou au droit international.

Article 6

CESSATION DE L'ASSISTANCE

1. L'Etat partie démandeur ou l'État partie prêtant l'assistance peut, à tout moment, mettre fin à l'assistance en matière de télécommunication reçue ou fournie au titre de l'article 4 par notification écrite. Dès réception de cette notification, les États parties concernés procèdent à

es consultations en vue de mettre fin de manière appropriée et rapide à l'assistance, en tenant compte des risques pour la vie humaine que

comporte la cessation de l'assistance et de ses conséquences sur les

opérations en cours de secours en cas de catastrophe.

2. Les États parties fournissant ou recevant une assistance en matière de télécommunication en vertu de la présente Convention demeurent liés par de télécommunication en vertu de la présente Convention demeurent liés par les dispositions de la présente Convention après la cessation de

l'assistance en question.

3. Tout État partie demandant la cessation de l'assistance en matière de télécommunication notifie le coordonnateur des opérations de cette

demande. Le coordonnateur fournit l'aide demandée et nécessaire pour faciliter la cessation de l'assistance en matière de télécommunication.

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