BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5166 - 4 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL1337

a) L'immunité en matière d'arrestation, de détention et de

juridiction, y compris en ce qui concerne la compétence en matière civile. pénale et administrative de l'État partie demandeur eu égard aux actes ou omissions liés spécifiquement et directement à la fourniture d'assistance en matière de télécommunicațion;

L'exonération d'impôts, de taxes ou autres droits, à l'exception de ceux qui sont habituellement compris dans le prix des biens et des services, dans l'exercice de leurs fonctions d'assistance ou pour les équipements, le matériel et les autres biens amenés ou achetés sur le territoire de l'État partie demandeur afin de fournir une assistance en matière de télécommunication au titre de la présente Convention; et

c) L'immunité contre la saisie, la saisie-arrêt ou la réquisition de ces équipements, matériel et biens.

L'État partie demandeur fournit, dans la mesure de ses capacités, des installations et des services sur place pour la gestion appropriée et efficace de l' assistance en matière de télécommunication; il doit

entre autres faire en sorte que les équipements de télécommunication amenés sur son territoire au titre de la présente Convention soient agréés dans les plus brefs délais ou exemptés de l'agrément conformément à ses dispositions légales et réglementaires.

3. L'État partie demandeur garantit la protection du personnel, des équipements et du matériel amenés sur son territoire au titre de la présente Convention.

4. La propriété des équipements et du matériel fournis au titre de la présente Convention ne doit pas souffrir de l'usage qu'il en sera fait au titre de la présente Convention. L'État partie demandeur fait en sorte que ces équipements, ce matériel et ces biens soient rendus dans les meilleurs délais à l'État partie qui prête assistance.

L'Etat partie demandeur ne peut orienter la mise en oeuvre ou

l'utilisation de quelque ressource de télécommunication que ce soit

fournie au titre de la présente Convention à des fins qui ne soient pas directement liées à la prévision ou à la surveillance des catastrophes, ou aux mesures visant à s'y préparer, y faire face, en atténuer les effets ou fournir des secours pendant les catastrophes ou à la suite de celles-ci.

6. Aucune disposition du présent article n'exige d'un État partie demandeur qu'il octroie à ses ressortissants ou à ses résidents

permanents, ou encore aux organisations ayant leur siège ou domiciliées sur son territoire des privilèges et immunités.

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