BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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1336BULLETIN OFFICIELN° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

3. Chaque État partie auquel est adressée une demande d'assistance en matière de télécomnunication, que ce soit directement ou par

l'intermédiaire du coordonnateur des opérations, détermine et fait savoir immédiatement à l'État partie demandeur s'il est prêt à fournir

l'assistance requise, soit directement, soit autrement, et indique la ortée, les termes, conditions et restrictions applicables à cette

assistance ainsi que, le cas échéant, les coûts y afférents.

Tout État partie, décidant de fournir une assistance en matière de télécommunication en informe au plus tôt le coordonnateur des opérations.

Aucune assistance en matière de télécommunication ne sera fournie par un État partie au titre de la présente Convention sans le consentement de l'État partie demandeur. Ce dernier a le droit de refuser la totalité ou une partie de l'assistance en matière de télécommunication que lui propose un autre État partie conformément à sa législation et à sa politique générale.

6. Les États parties reconnaissent en vertu du présent article aux États parties demandeurs le droit de demander une assistance en matière de télécommunication directement à des entités autres que des États ou à des organisations intergouvernementales et reconnaissent aux entités autres que des États et aux organisations intergouvernementales le droit,

conformément aux dispositions légales auxquelles elles sont soumises de fournir une assistance en matière de télécommunication aux États parties demandeurs.

7. Une entité autre qu'un État ou une organisation intergouvernementale peut ne pas être un "État partie demandeur" et ne pas être autorisée à demander une assistance en matière de télécommunication au titre de la présente Convention.

Aucune disposition de la présente Convention n'altère le droit d'un État partie, en application de sa législation nationale, de diriger, de gérer. de coordonner et de superviser l'assistance en matière de

télécommunication fournie sur son territoire au titre de la présente Convention.

Article 5

PRIVILEGES, IMMUNITÉS ET FACILITÉS

1. L'État partie demandeur accorde, dans les limites permises par sa législation nationale, aux personnes autres que ses ressortissants et aux organisations autres que celles qui ont leur siège ou sont domiciliées sur son territoire, qui agissent aux termes de la présente Convention et qui ont été dûment notifiées à l'État partie demandeur et acceptées par lui, les privilèges, inmunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions y compris, mais non exclusivement :

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