BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

Page 38 sur 128

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

354BULLETIN OFFICIELN° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)

a) ont occupé les fonctions pour lesquelles ils cherchent à obtenir une attestation de service pendant au moins trois années en mer au cours

, sept années précédant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cette Partie;

b) ont fourni une preuve attestant qu'ils se sont acquittés de ces fonctions de façon satisfaisante;

c) ont prouvé à l'Administration leur aptitude physique, notamment en ce qui concerne leur acuité visuelle et auditive, compte tenu de leur âge au moment où ils présentent leur demande.

Aux fins de la Convention, une attestation de service délivrée en application du présent paragraphe est considérée comme l'équivalent d'un brevet délivré conformément aux dispositions de la Convention.

ARTICLE VIII Dispenses

1) Dans des circonstances d'extrême nécessité, les Administrations peuvent, si elles estiment qu'il n'en découle aucun danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, délivrer une dispense afin de permettre à un marin donné de servir à bord d'un navire donné perdant une période donnée ne dépassant pas six nois dans des fonctions pour lesquelles il ne détient pas le brevet approprié, à condition d'être convaincues que,le titulaire de la dispense possède des qualifications suffisantes pour occuper le poste vacant d'une manière offrant toute sécurité. Cette dispense n'ést accordée pour le poste d'officier radioélectricien ou d'opérateur radiotéléphoniste que dans les

circonstances frévues par les dispositions pertinentes des Règlements des radiocormunications. Toutefois, une dispense ne doit pas être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, saur en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible.

2) Toute dispense accordée pour un poste ne doit l'être qu'à une personne possédant le brevet requis pour occuper le poste immédiatement au-dessous. Lorsque, pour le poste au-dessous, aucun brevet n'est requis au titre de la Convention, une dispense peut être accordée à une personne dont les qualifications et l'expérience sont, de l'avis de l'Administration, d'un niveau équivalant nettement à celui qui est requis pour le, poste à pourvoir, à condition que cette personne soit invitée, si elle ne détient pas de brevet approprié, à passer un test

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.