BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL1355

accepté par 1'Administration pour démontrer qu'une telle dispense peut lui être accordée en toute sécurité. En outre, les Administrations

doivent s'assurer que le poste en question sera occupé dès que possible par le titulaire d'un brevet approprié.

3) Les Perties enroient au Secrétaire général, dès que possible après le ler janrier de chaque année, un rapport donnant des renseignenents sur le nombre total de dispenses délivrées pendant l'année à des navires de mer iu litre de chacune des fouctions pour lesquelles un brevet est requis, dinsi que des renseignementi sur le nostre de ces navires ayent une jauge brute supérieure et inférieure à 1 600 tonneaux.

ARTICLE IX Equivalences Les dispositions de la Convention n'interdisent pas à une

Administration de conserver ou d'adopter d'autres méthodes d'instriction et d'entraînement, y compris celles qui comportent un service en mer et une organisation de bord spécialement adaptós aux progrès techniques et à des types particuliers de navires et de services, à condition que: le niveau du service en mer, des connaissances et de l'efficacité atteint en matière de navigation et de maniement technique du navire et de la cargaison assure un degré de sécurité en mer et ait des effets, en ce qu: concerne la prévention de la pollution, au moins équivalents à ceu: des prescriptions de la Convention.

2) Des détails sur ces méthodes sont conmuniqués dès que possible au Secrétaire général qui renseigne toutes les Parties à ce sujet.

ARTICLE X Contrôle

1) Les navires, à l'exception des navires exclus par l'article III, sont soumis dans les ports d'une Partie à des contrôles effectués par des fonctionnaires dûment autorisés par cette Partie, afin de vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un brevet au titre de la Convention sont détenteurs dudit brevet ou d'une dispense appropriée. Un brevet est accepté à moins qu'il n'y ait de bonnes raisons de penser qu'il a été obtenu de façon frauduleuse ou que le détenteur du brevet n'est pas la personne à qui ce dernier a été initialement délivré.

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