BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5166 du 4 décembre 2003

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N° 5166 - 9 chaoual 1424 (4-12-2003)BULLETIN OFFICIEL1323

Article 13

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 14

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention er examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jou: de la Conférence la queation de sa révision totale ou partielle.

Articie 15

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entrainerait de plein droit, nonobstant l'article 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conventior portant révision soit entrée en vigueur;

à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme ¿ teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée el qui ne ratifieraient pas l onvention portant révision

Article 16

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention adoptée à l'unanimité par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 17 juin 1999.

EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce dix-huitième jour de juin 1999:

Le Président de la Conférence,

LHAJI MUHAMMAD MUMUNI

Le Directeur général du Bureau international du Travail,

JUAN SOMAVIA

Le texte de la convention présenté ici est une copie

exacte du texte authentiqué par les signatures du Président de la Conférence internationale du Travail et du Directeur général du Bureau international du

Travail.

Pour le Directeur général du Bureau international du Travail:

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