BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5170 du 18 décembre 2003

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454BULLETIN OFFICIELNº 5170 – 18 décembre 2003

èglement minier et de l'article 25 de la loi n° 21-90 relative à la echerche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée ›ar'le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1eT avril 1992).

Il peut, entreprendre, pour son propre compte ou pour celui le l'Etat, la création de groupements ou sociétés ayant pour objet la recherche, l'exploitation, le transport, le traitement et la commercialisation des hydrocarbures ou de tout autre combustible et des ressources minières, comme il peut prendre, pour son propre compte ou pour celui de l'Etat, des participations dans des groupements ou sociétés poursuivant l'objet précité.

L'office est, plus généralement, habilité à procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet.

L'office est également chargé d'assurer la formation continue de son personnel.

Il peut exercer, dans le cadre d'accords établis avec des pays tiers, son activité hors du territoire du Royaume du Maroc.

L'office conseille le gouvernement sur l'application de la législation et de la réglementation relatives à la recherche, à l'exploitation, au transport et la commercialisation des hydrocarbures et des ressources minières ou des substances minérales et donne son avis sur les projets de modifications de ladite législation ou réglementation.

Chapitre II Administration et gestion Article 3

L'office est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général.

Article 4

Le conseil d'administration est composé de membres du gouvernement.

Le président du conseil d'administration peut convoquer aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne qualifiée.

Article 5

Le conseil se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de l'office l'exige et au moins deux fois par an :

- avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;

- avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget de l'office et le programme prévisionnel des opérations de l'exercice suivant.

Article 6

Le conseil délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.

Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne marche de l'office. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'office et notamment:

a) arrête le programin: des opérations techniques et a) arrête

financières de l'office :

N°. 5170 - 23 chaoual 1424(18-12-2003)

b) arrête le budget ainsi que les modalités de financement

des programmes d'activités de l'office et le régime des amortissements ;

c) arrête les comptes et décide de l'affectation des résultats ; d) décide la création des sociétés et groupements visés à

l'article 2 ci-dessus ;

e) décide la prise de participations dans les sociétés ou

groupemets précités ainsi que la cession ou l'extension des participations financières ;

f) élabore le statut du personnel et le fait approuver dans les

conditions prévues par la réglementation en vigueur pour le personnel des établissements publics.

Le conseil peut déléguer des pouvoirs spéciaux au directeur général pour le règlement d'affaires déterminées.

Il peut décider la création de tout comité dont il fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.

Article 8

Le directeur général est nommé conformément à la législation en vigueur.

Il exécute les décisions du conseil d'administration.

Il gère l'office et agit en son nom, assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative, assure la gestion de l'ensemble des services et coordonne leurs activités, nomme aux emplois de l'office conformément au statut de son personnel.

Il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'office. Il le représente vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers, fait tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires.

Il est ordonnateur du budget de l'établissement et fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'office. Il délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction de l'office.

Chapitre III Organisation financière Article 9

Le budget de l'office comprend :

a) En recettes :

- les produits et bénéfices de ses opérations propres,

notamment les droits d'inventeurs de gisement, la rémunération des prestations servies aux tiers, le revenu de ses participations et exploitations et toutes autres recettes en relation avec son activité ;

- le produit des cessions de droits et de participations ; - les subventions de l'Etat ;

-les avances remboursables du Trésor, d'organismes publics ou privés, ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;

- les dons, legs et produits divers ;

- toutes autres recettes qui peuvent être définies ultérieurement.

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