BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5170 du 18 décembre 2003

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N° 5170 - 23 chaoual 1424 (18-12-2003)BULLETIN OFFICIEL

-les entreprises régies par la législation relative à l'assurance

et la réassurance ;

- les établissements publics qui, à la date de publication de

la présente loi, n'étaient pas soumis aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques.

Article 24. – Abrogations

La présente loi abroge toutes dispositions législatives relatives au même objet en vigueur à la date de sa publication, notamment :

- le dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960)

organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques ;

- le dahir n° 1-62-113 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962)

relatif au statut des personnels de diverses entreprises ; - le dahir n° 1-63-012 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963)

concernant les conditions de dépôt des fonds disponibles des établissements publics et des sociétés concessionnaires. Demeurent en vigueur, jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi, les statuts et règlements régissant le personnel des établissements publics, sociétés d'Etat et filiales publiques appliqués à la date de publication de ladite loi.

Dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

1453

Loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines

Chapitre premier Création, dénomination et objet Article premier

Il est créé sous la dénomination « Office national des hydrocarbures et des mines » un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'Office national des hydrocarbures et des mines est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet d'assurer le respect, par les organes compétents de l'office, des dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont qui lui imparties et, de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.

Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation en vigueur.

Article 2

L'office a pour mission :

1. d'effectuer, dans les zones autorisées, toutes études, recherches et prospections destinées à la découverte des gisements d'hydrocarbures ou de tout autre combustible ainsi que des gisements miniers ou toute substance minérale, à l'exclusion des phosphates ;

2. d'entreprendre dans les zones autorisées le développement et l'exploitation des gisements d'hydrocarbures ou miniers ou de substances minérales, et d'exercer toutes activités s'y rattachant, notamment, assurer le transport et la valorisation des hydrocarbures et des produits miniers conformément à la réglementation en vigueur ;

3. de promouvoir toute action de nature à contribuer au développement de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures et des ressources minières ou des substances minérales, notamment dans le cadre d'un partenariat avec le secteur privé.

A cet effet, l'office est habilité à :

- effectuer, pour le compte des tiers, les actions se

rattachant aux activités visées aux 1 et 2 ci-dessus ;

- faire exécuter par des tiers toutes études, travaux, services et prestations destinés à mettre en évidence des gisements d'hydrocarbures ou des ressources minières ou à les mettre en exploitation ;

- réaliser le système d'information géo-référencé spécifique

à ses activités.

Pour la réalisation des missions qui lui sont imparties ci-dessus, l'office peut acquérir tous titres ou autorisations prévus et régis par les législations et réglementations relatives à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures ou des ressources minières, sans être limité, à cet égard, par les dispositions desdites législations ou réglementations relatives à la limitation du nombre ou de la nature des autorisations ou titres, ni par celles relatives aux superficies maxima de recherche et d'exploitation de mines et d'hydrocarbures, notamment les dispositions de l'article 25 du dahir du 9 rejet 1370 (16 avril 1951) portant

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