BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5170 du 18 décembre 2003

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1452BULLETIN OFFICIELN° 5170 - 23 chaoual 1424 (18-12-2003)

- un plan pluriannuel couvrant une période d'au moins trois

ans, actualisé annuellement, devant comporter, notamment, par activité et sous forme consolidée, les programmes physiques et les projections économiques et financières ; - un rapport annuel de gestion établi par le directeur de

l'établissement.

Les modalités et formes d'établissement de ces instruments sont fixées par le ministre chargé des finances.

Article 18. – Contrats de programme

Sont soumis au contrôle d'accompagnement en substitution au contrôle préalable, les établissements publics liés à l'Etat par des contrats de programme.

Les établissements publics et sociétés d'Etat soumis au contrôle d'accompagnement et liés à l'Etat par des contrats de programme sont dispensés de l'approbation préalable des actes prévus aux articles 7 et 11 de la présente loi.

Les contrats de programme sont conclus entre d'une part l'Etat et d'autre part les établissements publics ou les sociétés d'Etat ou les filiales publiques dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale détient une participation directe, lorsque l'importance et la nature de leur activité le justifient.

Les contrats de programme définissent, pour une période pluriannuelle, notamment les engagements de l'Etat et de l'organisme contractant, les objectifs techniques, économiques et financiers assignés à l'organisme et les moyens pour les atteindre ainsi que les modalités de suivi de leur exécution.

Les contrats de programme sont signés, au nom de l'Etat, conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances et, pour l'organisme, par le président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou par le directeur s'il reçoit délégation dudit conseil ou organe.

Chapitre VII DES OBLIGATIONS DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT Article 19 Appel à la concurrence

Les établissements publics et les sociétés d'Etat sont tenus pour l'exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits, sauf exception justifiée, de faire appel à la concurrence, en vue d'assurer la transparence dans les choix du maître d'ouvrage, l'égalité d'accès aux commandes de l'organisme ainsi que l'efficacité des dépenses et l'optimisation des recettes de l'organisme.

Article 20. – Obligations à l'égard du ministre chargé des finances Dans les six six mois suivant la clôture de l'exercice, les établissements publics, les sociétés d'Etat, les filiales publiques et les entreprises concessionnaires doivent communiquer, au ministre chargé des finances, les documents suivants :

- les états de synthèse annuels ou les comptes annuels ; - le rapport annuel de gestion ;

-l'état de répartition du capital social pour les sociétés

d'Etat et les filiales publiques ;

- le rapport des commissaires aux comptes ou des auditeurs

externes pour les organismes soumis à l'obligation d'audit ;

- les comptes consolidés, l'état des filiales et participations,

le cas échéant, pour les établissements publics, les sociétés d'Etat et les filiales publiques.

Ils doivent répondre, en outre, à toute demande d'information d'ordre technique, économique et financier, émanant du ministre chargé des finances, dans le mois suivant la réception de cette demande.

Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, les sociétés mixtes visées à l'article premier de la présente loi doivent adresser au ministre chargé des finances les documents suivants :

- les états de synthèse annuels ;

- l'état des filiales et participations ;

- l'état de répartition du capital social.

Le ministre chargé des finances exerce les droits et pouvoirs revenant à l'Etat, en sa qualité d'actionnaire, dans les sociétés soumises au contrôle financier.

Autres obligations

Les comptes annuels des établissements publics font l'objet publication au Bulletin officiel selon les formes arrêtées par décret.

Chapitre VIII DES OBLIGATIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE FINANCIER Article 21 Le contrôleur d'Etat et le commissaire du gouvernement Les fonctions du contrôleur d'Etat et du commissaire du gouvernement sont incompatibles avec tout mandat d'administrateur représentant l'Etat aux conseils d'administration ou organes délibérants des établissements publics, sociétés et entreprises visés à l'article premier de la présente loi.

Ils sont tenus aux règles du secret professionnel sur toutes les informations dont ils disposent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Le secret professionnel ne peut être opposé aux auxiliaires de la justice, agissant dans le cadre de leurs fonctions.

Article 22. – Le trésorier payeur

Le trésorier payeur et ses fondés de pouvoirs sont tenus aux règles du secret professionnel sur toutes les informations dont ils disposent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Le secret professionnel ne peut être opposé aux auxiliaires de la justice, agissant dans le cadre de leurs fonctions.

Chapitre IX DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 23 Exclusions

A l'exception de l'article 20 ci-dessus, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi, les organismes suivants qui demeurent soumis aux contrôles prévus par les textes qui les régissent :

- Bank Al-Maghrib ;

- la Caisse de dépôt et de gestion :

- les établissements et sociétés régis par le dahir portant loi

n°. 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle ;

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