BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5170 du 18 décembre 2003

Page 7 sur 57

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5170 - 23 chaoual 1424 (18-12-2003)BULLETIN OFFICIEL

-

Lorsque de graves insuffisances sont constatées par le conseil d'administration ou l'organe délibérant, le contrôleur d'Etat, le comité d'audit ou par tout organe de contrôle compétent, dans la gestion de l'organisme soumis au contrôle, le ministre chargé des finances peut habilier, par décision, le contrôleur d'Etat à exercer un droit de visa préalable sur certains actes limitativement définis et pour une durée déterminée renouvelable une ou plusieurs fois jusqu'à redressement de la situation.

Le contrôleur d'Etat soumet, à cet effet, un rapport motivé au conseil d'administration ou à l'organe délibérant, en vue de prendre les mesures nécessaires pour le redressement de la situation.

Article 13. – Les instruments de gestion

. Les. organismes soumis au contrôle d'accompagnement doivent se doter des instruments de gestion définis à l'article 17 ci-dessous dûment approuvés par le conseil d'administration ou l'organe délibérant.

Article 14. – Le comité d'audit

Les organismes soumis au contrôle d'accompagnement doivent instituer un comité d'audit.

Le comité d'audit est composé, outre le contrôleur d'Etat, de deux à quatre membres nommés par le conseil d'administration ou par l'organe délibérant parmi les membres non-dirigeants ou de mandataires nommément désignés par eux à cet effet.

Le comité d'audit est habilité, à travers les opérations d'audit, à apprécier la régularité des opérations, la qualité de l'organisation, la fiabilité et la bonne application du système d'information ainsi que les performances de l'organisme. Il a pour mission de faire prescrire et réaliser, aux frais de l'organisme, les audits internes et externes ainsi que les évaluations qui lui paraissent nécessaires. Il peut, en outre, inviter tout expert indépendant à participer à ses travaux.

Le comité d'audit adresse directement au directeur de l'organisme un rapport retraçant le résultat de chaque intervention effectuée ainsi que les recommandations qu'il estime utiles pour l'amélioration de la gestion et la maîtrise des risques l'amélioration économiques et financiers de l'organisme. Ce rapport est soumis au conseil d'administration ou à l'organe délibérant.

Chapitre V DES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE CONVENTIONNEL Article 15 Convention de contrôle Peuvent être soumises au contrôle conventionnel :

- les filiales publiques à participation directe majoritaire de

l'Etat ou d'une collectivité locale à travers une convention de contrôle à conclure avec l'Etat dont le suivi est assuré par un commissaire du Gouvernement nommé auprès de la filiale publique ;

-les filiales publiques autres que celles visées au paragraphe ci-dessus et les sociétés d'Etat dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale ne détient pas une participation directe, dans le cadre d'une convention de

145

contrôle à conclure avec l'entreprise mère dont le suivi es assuré par le commissaire du gouvernement nomme auprès de la filiale publique ou la société d'Etat

L'entreprise mère, prévue au présent article, doit conclure avec chacune des filiales publiques et sociétés d'Etat visées al paragraphe ci-dessus, une convention approuvée par leurs conseils d'administration ou organes délibérants respectifs qui détermine les modalités de contrôle que l'entreprise mère doit exercer sur lesdites filiales publiques et sociétés d'Etat.

Au sens du présent article, l'entreprise mère est celle qui détient le plus fort pourcentage du capital public au sein de la société d'Etat ou de la filiale publique.

La convention de contrôle doit comporter les obligations de la société d'Etat ou de la filiale publique contractante notamment en ce qui concerne les actes à soumettre à l'autorisation préalable de son conseil d'administration ou celui de son entreprise mère, les comités devant être créés auprès de son conseil d'administration, les procédures de contrôle interne à mettre en place ainsi que les informations à communiquer à l'entreprise mère.

Article 16. – Le commissaire du gouvernement

Le commissaire du gouvernement accomplit les attributions prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 6 de l'article 9 ci-dessus.

Il établit un rapport annuel sur l'état d'exécution de la convention visée à l'article 15 ci-dessus qu'il adresse au ministre chargé des finances qui est soumis au conseil d'administration ou à l'organe délibérant.

..: Chapitre VI : DE L'APPLICATION DU CONTROLE D'ACCOMPAGNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES CONTRATS DE PROGRAMME Article 17 Etablissements publics soumis au contrôle d'accompagnement

Sont soumis au contrôle d'accompagnement en substitution au contrôle préalable, les établissements publics justifiant de la mise en œuvre effective d'un système d'information, de gestion et de contrôle interne, comportant, notamment, les instruments suivants, dûment approuvés par le conseil d'administration ou l'organe délibérant :

- un statut du personnel fixant en particulier les conditions

de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l'établissement ;

- un organigramme fixant les structures organisationnelles

de gestion et d'audit interne de l'établissement ainsi que leurs fonctions et attributions ;

- un manuel décrivant les procédures de fonctionnement

des structures et de contrôle interne de l'établissement. - un règlement fixant les conditions et formes de passation

des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle ;

- une comptabilité permettant l'établissement d'états de synthèse réguliers, sincères et certifiés, sans réserves significatives, par un ou plusieurs auditeurs externes habilités à exercer la profession de commissaire aux comptes ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.