BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5170 du 18 décembre 2003

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N° 5170 - 23 chaoual 1424 (18-12-2003)BULLETIN OFFICIEL1469

Conférence internationale du Travail

CONVENTION 180

CONVENTION CONCERNANT LA DURÉE DU TRAVAIL DES GENS DE MER ET LES EFFECTIFS DES NAVIRES,

ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE À SA

QUATRE-VINGT-QUATRIÈME SESSION, GENÈVE, 22 OCTOBRE 1996

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international

du Travail, et s'y étant réunie le 8 octobre 1996, en sa quatre-vingtquatrième session;

Notant les dispositions de la convention sur la marine marchande (normes

minima), 1976, le Protocole de 1996 s'y rapportant et la convention sur l'inspection du travail (gens de mer), 1996;

Rappelant les dispositions pertinentes des instruments cl-après de

l'Organisation maritime internationale: la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie bumaine en mer, 1974, telle qu'amendée; la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, •de délivrance des brevets et de veille, 1978, telle qu'amendée en 1995; la résolution A 481 (XII) (1981) de l Assemblée de cette organisation sur les principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité; sa résolution A 741 (18) (1993) sur le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), et sa résolution A 772 (18) (1993) sur les facteurs de fatigue des effectifs et la sécurité;

Rappelations Unie sur le duri de la mer, 1982; le 16 novembre 1994, de la Convention des

Après avoir ein di des st dies is dure du rai bord la fete des

(révisée), 1958, et de la recommandation sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958, question qui constitue le deuxième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une

convention internationale,

adopte, ce vingt-deuxième jour d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, la fe mer er les après, a des ra déres, 199 Convention sur la durée du travail des gens

PARTIE I. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 1

1. La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété la bogue nu nive ni estimat qui a normalement arte des pour aus un Membre pour leque

maritimes commerciales. Aux fins de la convention, un navire qui est immatriculé dans le territoire de deux Membres est considéré comme étant immatriculé dans le territoire de celui dont il bat le pavillon.

2. Dans la mesure où, après consultation des organisations représentatives des armateurs à la pêche et des pêcheurs, l'autorité compétente considère que cela est réalisable, elle appliquera les dispositions de la convention à la pêche maritime commerciale.

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