Recommandation 187
RECOMMANDATION CONCERNANT LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL DES GENS DE MER ET LES EFFECTIFS DES NAVIRES
a Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international
quaime ses y étant réuni le 8 octobre 1996, en sa quatre-vingt- quatrième session;
Notant les dispositions de la convention sur la protection des salaires, 1949;
de la convention sur la fixation des salaires minima, 1970; de la convention sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976; de la convention sur la marine marchande (normes 1 minima),
convention sur le rapatriement des marins (révisée), 1987; de la (révisée), convention sur la protection des créances des travailieurs en cas d'insolvabilité d'insolvabilité de leur employeur, 1992, et de la Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de
la convention sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958, et de la recommandation sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958, question qui constitue le deuxième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une
recommandation complétant la convention sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires (révisée), 1996,
recommandation ciapres qui sera dénommée Recommandaion sur ves salaires et adopte, ce vingt-deuxième jour d'octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, la
la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996.
I. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
1. (I) La recommandation s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé dans le territoire du Membre et qui est normalement affecté à des opérations maritimes commerciales.
(2) Dans la mesure où, après consultation des organisations représentatives des armateurs à la pêche et des pêcheurs, l'autorité compétente considère que cela est réalisable, elle devrait appliquer les dispositions de la recommandation à la pêche maritime commerciale.
(3) En cas de doute sur la question de savoir si un navire devrait être considéré, aux fins de la recommandation, comme un navire de mer, ou comme un navire affecté à des opérations maritimes commerciales ou à la pêche maritime commercion des organiano de ramaters, le arin et de pie ceurs interes sepres
(4) La recommandation ne s'applique pas aux bateaux en bois de construction traditionnelle, tels que les boutres (dhows) ou les jonques.
2. Aux fins de la présente recommandation:
les termes salaire ou solde de base» désignent la rémunération perque, quels , pour une duree normale du travail: ils n'incluen
pas le paiement d'heures supplémentaires, les primes ou gratifications, le paiement les primes ou allocations, congés payés ou toute autre rémunération complémentaire;
b) l'expression «autorité compétente» désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité habilitée à édicter des règlements, arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire en matière de salaires, de durée du travail ou d'heures de repos des gens de mer ou d'effectifs des navires;