BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5170 du 18 décembre 2003

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1476BULLETIN OFFICIELN° 5170 - 23 chaoual 1424 (18-12-2003)

l'expression «salaire forfaitaire» désigne un salaire composé du salaire de base et d'autres prestations liées au salaire; le salaire forfaitaire peut inclure la rémunération de toutes les heures supplémentaires effectuées et de toutes autres prestations liées au salaire, ou il peut n'inclure que certaines prestations

ns le cas d'un forfait partiel

l'expression «durée du travail» désigne le temps durant lequel un marin est tenu d'effectuer un travail pour le navire;

e) l'expression «heures supplémentaires» désigne les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale du travail;

j) les termes «gens de mer» ou «marins» désignent les personnes définies comme tels par la législation nationale ou les conventions collectives qui sont employées ou engagées, à quelque citre que ce soir, à bord d'un navire de mer auquel la recommandation s'applique;

le terme «armateur» désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, à laquelle armateur a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en osunains ate responsabilit, a accepti de s'acquiter de toures les låches et

II. SALAIRES DES GENS DE MER

3. Pour les gens de mer qui reçoivent une compensation séparée pour les heures supplémentaires effectuées:

a) la durée normale du travail à la mer et au port ne devrait pas, aux fins de calcul du salaire, être supérieure à huit heures par jour;

aux fins du calcul des heures supplémentaires, la durée normale du travail par semaine couverte par le salaire ou la solde de base devrait être fixée par la législation nationale, pour autant qu'elle ne soit pas fixée par des conventions collectives; elle ne devrait toutefois pas être supérieure à 48 heures par semaine; des conventions collectives peuvent prévoir un traitement différent mais non moins favorable;

le taux ou les taux de compensation pour les heures supplémentaires, qui devraient dans tous les cas comporter une majoration d'au moins 25 pour cent par rapport au taux horaire du salaire ou de la solde de base, devraient être prescrits par la législation nationale ou par convention collective;

le capitaine, ou toute personne désignée par lui, devrait tenir les registres de toutes les heures supplémentaires effectuées; ces registres devraient être émargés par le marin à intervalles réguliers.

4. Pour les gens de mer dont le salaire est intégralement ou partiellement forfaitaire:

a) les conventions collectives, les contrats d'engagement, les contrats de travail ainsi que la lettre d'engagement devraient spécifier clairement le montant de la rémunération payable au marin et, selon le cas, le nombre d'heures de travail censées être effectuées par lui pour cette rémunération, ainsi que toutes allocations supplémentaires qui pourraient lui être dues en sus du salaire forfaitaire et dans quels cas;

b) lorsque des heures supplémentaires sont payables pour des heures de travail effectuées au-delà des heures couvertes par le salaire forfaitaire, le taux horaire devrait comporter une majoration d'au moins 25 pour cent par rapport au taux horaire de base correspondant à la durée normale du travail telle que définie au paragraphe 3; le même principe devrait être appliqué aux heures supplémentaires couvertes par le salaire forfaitaire;

la rémunération de la partie du salaire intégralement ou partiellement orfaitaire qui correspond à la durée normale du travail telle que détinie al paragraphe 3 a) ne devrait pas être inférieure au salaire minimum applicable;

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