BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5170 du 18 décembre 2003

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1478BULLETIN OFFICIELN° 5170 - 23 chaoual 1424 (18-12-2003)

hypothèques maritimes, ces créances devraient être protégées par un privilège conformément à la convention de l'Organisation internationale du Travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur des employeur, 1992.

7. Tout Membre devrait, après consultacion des organisations d'armateurs et gens de mer, instituer des procédures pour instruire les plaintes relatives à toute question couverte par cette recommandation.

M. SALAIRES MINIMA

8. (1) Sans préjudice du principe de la libre négociation collective, tout Membre devrait établir, après consultation des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer, des procédures de fixation des salaires minima pour les gens de mer. Des organisations représentatives des armateurs et des gens de mer devraient participer au fonctionnement de ces procédures.

(2) En établissant de telles procédures et en fixant les salaires minima, il devrait être tenu compte des normes internationales du travail relatives aux salaires minima ainsi que des principes suivants:

a) le niveau des salaires minima devrait tenir compte de la nature de l'emploi maritime, des effectifs des navires et de la duréc normale du travail des gens de mer;

b) le niveau des salaires minima devrait être adapté à l'évolution du coût de la vie et aux besoins des marins.

(3) L'autorité compétente devrait:

a) disposer d'un système de contrôle et de sanctions pour s'assurer que les salaires versés ne sont pas intérieurs aux taux établis;

s'assurer que tout marin qui a été rémunéré à un taux inférieur au taux minimum puisse recouvrer, par une procédure judiciaire accélérée et peu onéreuse, ou toute autre procédure, le montant de la somme qui lui reste due.

IV. MONTANT DU SALAIRE OU DE LA SOLDE DE BASE MENSUELS MINIMA DES MATELOTS QUALIFIÉS

). Aux fins des dispositions qui suivent, l'expression «matelot qualite» designe tout marin qui est censé posséder la compétence professionnelle nécessaire pour remplir toute tâche dont l'exécution peut être exigée d'un matelot affecté au service du pont autre que celle du personnel de maîtrise ou spécialisé, ou tout marin défini comme matelot qualifié au regard de la légisiation ou de la pratique nationales ou en vertu d'une convention collective.

10. Le salaire ou la solde de base pour un mois civil de service d'un matelot qualifié ne devrait pas être inférieur au montant établi périodiquement par la Commission paritaire maritime ou par un autre organe autorisé à le faire par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail. Sur décision du Conseil d'administration, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera toute révision du montant ainsi établi aux Membres de l'Organisation internationale du Travail. Ce montant a été fixé par la Commission paritaire maritime le 1" janvier 1995 à 385 dollars des Etats-Unis d'Amérique.

11. Rien dans cette partie de la recommandation ne devrait être interprété comme affectant les accords entre les armateurs, ou leurs organisations, et les organisations de gens de mer, en ce qui concerne la réglementation des termes et conditions minima d'emploi, sous réserve que ces conditions soient reconnues par

V. EFFET SUR LA RECOMMANDATION ANTÉRIEURE

12. La présente recommandation remplace la recommandation sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958.

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