Dahir n° 1-93-511 du 19 juin 2003
portant publication de l'Accord commercial fait à Fès le 7 novembre 1982 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger.
commence sur cette page
BO n° 5170 du 18 décembre 2003
portant publication de l'Accord commercial fait à Fès le 7 novembre 1982 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord commercial fait à Fès le 7 novembre 1982 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger ;
Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de l'Accord précité fait à Niamey le 3 novembre 1993,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord commercial fait à Fès le 7 novembre 1982 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Accord commercial entre
le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, Animés du désir d'affermir les liens d'amitié existants entre leurs deux pays ;
Désireux de faciliter et de développer les échanges économiques et commerciaux entre leurs deux pays sur la base du principe d'égalité et d'avantages réciproques ;
Convaincus de la nécessité de promouvoir et de renforcer leur coopération économique et commerciale ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article I
Le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Niger s'accorderont un traitement favorable en toutes matières concernant l'importation et l'exportation des produits entre leurs deux pays.
Article II
Les produits présentant un intérêt particulier pour les deux parties contractantes sont repris sur les listes annexées au présent Accord.
Les produits à exporter par le Royaume du Maroc vers la République du Niger figurent sur la liste M.
Les produits à exporter par la République du Niger vers le Royaume du Maroc figurent sur la liste A.
Les deux parties contractantes n'excluent pas les échanges commerciaux des marchandises non reprises sur les deux listes sus-mentionnées. Les listes M et A ont un caractère indicatif.
Article II
Les parties contractantes mettront tout en œuvre pour favoriser le commerce direct entre leurs deux pays et rechercheront toutes les voies et les moyens appropriés pour y parvenir.
Article IV
En vue de faciliter le développement de leur commerce mutuel, les parties contractantes encourageront les personnes physiques ou morales exerçant dans leurs pays respectifs à conclure des contrats à long terme pour les produits présentant un intérêt commun.
Article V
Les parties contractantes faciliteront sur leur territoire, le transit des marchandises de l'une des deux parties ou des marchandises en provenance d'une partie tierce et destinées à l'une ou l'autre des parties contractantes.
Article VI
En vue d'encourager le développement de leurs relations commerciales, les parties contractantes s'accorderont les facilités nécessaires à la participation aux foires et à l'Organisation d'expositions commerciales dans leurs pays.
De même chaque partie contractante s'engage à accorder toutes les facilités nécessaires aux visites d'hommes d'affaires de l'autre partie.
Article VII Les parties contractantes autoriseront l'importation l'exportation en franchise de droits de douane des produits suivants provenant du territoire de l'une ou l'autre partie contractante.
a) échantillons et matériels publicitaires sans valeur marchande, destinés uniquement à la publicité et pour obtenir des commandes;
b) marchandises, produits et outils secondaires à l'Organisation des foires commerciales et expositions, à la condition que tous ces produits et articles soient réexportés.
Article VIII
Les paiements afférents aux échanges commerciaux faisant l'objet du présent accord, s'effectueront en devises librement convertibles conformément à la réglementation • relative au contrôle des changes, en vigueur dans chacun des pays.
Article IX
Il est constitué une Commission mixte composée de représentants des deux gouvernements qui sera chargée de veiller au bon fonctionnement du présent Accord.
La commission pourra se réunir à la demande de l'une des deux parties en vue d'échanger des informations, d'examiner les problèmes problèmes posés par l'exécution du présent accord et de l'exécution proposer, le cas échéant, aux deux gouvernements toutes mesures appropriées tendant à améliorer les relations commerciales entre les deux pays.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.