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BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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32BULLETIN OFFICIELNº 5174 – 1er janvier 2004

« II. - Toute personne ayant participé aux manœuvres « destinées à éluder le paiement de l'impôt, assisté ou conseillé «les parties dans l'exécution desdites manœuvres est passible, « indépendamment de l'action disciplinaire si elle exerce une «fonction publique, de la pénalité de 100% prévue par « l'article 21 (II) ci-dessus.

« Article 26 . - Sanctions applicables aux notaires « Aucune expédition ne peut être délivrée par le notaire, « sous peine d'une amende de 100 dirhams, si elle ne porte copie « de la quittance des droits par une transcription littérale et « entière de cette quittance.

« Aucune grosse, copie ou expédition ne peut être délivrée « par le notaire avant que la minute ait été enregistrée, sous peine « d'une amende de 250 dirhams par infraction.

« Les notaires sont personnellement redevables, pour chaque « contravention aux obligations citées à l'article 12 (I - 3º alinéa) «des droits simples liquidés sur les actes, ainsi que de la « pénalité, de l'amende et de la majoration prévues aux articles 20 « et 23 ci-dessus.

« Chapitre VII « Délais de préscription, réclamations et restitutions

« Article 27. - Délais de préscription

« I. - Sont prescrites après quinze (15) ans à compter de «la date des actes concernés, les demandes des droits, pénalités, « amende et majoration dus sur :

«- les actes et conventions non enregistrés ;

«- les dissimulations mobilières et immobilières.

« Sont prescrites dans le même délai de quinze (15) ans à «compter de la date d'enregistrement des actes concernés, les « demandes des droits, pénalités, amende et majoration « devenues exigibles pour non respect des conditions « d'exonération ou de réduction des droits.

« II. - Est prescrite après un délai de quatre (4) ans à «compter de l'enregistrement de l'acte ou de la convention, «l'action de l'administration fiscale en réparation :

«a) des insuffisances de perception, des erreurs et «omissions totales ou partielles constatées dans la liquidation « des droits ;

«b) des rectifications des prix ou des déclarations « estimatives, exprimés dans les actes et conventions.

« III. - Les délais de prescription visés au I et II - a) ci-dessus « sont interrompus par la mise en recouvrement des droits.

«Le délai de prescription visé au II - b) ci-dessus est « interrompu par la notification prévue au I de l'article 17 ci-dessus.

« Article 28. - Procédure de réclamation

« Le redevable qui conteste tout ou partie des droits mis à « sa charge doit adresser une réclamation au directeur des impôts «dans les six (6) mois qui suivent la date de mise en « recouvrement.

N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)

« A défaut de réponse de l'administration dans le délai de « six (6) mois suivant la date de la réclamation, ou en cas de rejet « total ou partiel de celle-ci, le redevable intéressé peut saisir le «tribunal compétent de sa demande dans le délai d'un mois « suivant la date de notification de la décision de l'administration « ou de l'expiration du délai de réponse.

« La réclamation ne fait pas obstacle au recouvrement « immédiat des sommes exigibles et, s'il y a lieu, à l'engagement «de la procédure de recouvrement forcé, sous réserve de «restitution totale ou partielle desdites sommes après décision ou « jugement.

«Dans les instances relatives à l'application des droits « d'enregistrement et contrairement à l'article 404 du code des « obligations et contrats, le serment ne peut être déféré par le juge, «la preuve testimoniale ne peut être reçue qu'avec un « commencement de preuve par écrit quelle que soit l'importance « du litige.

« Article 29. - Restitution des droits

« I. - Les demandes en restitution de droits indûment perçus « sont recevables dans un délai de quatre (4) ans à compter de la « date de l'enregistrement.

«II. - Ne sont pas sujets à restitution, les droits restitution, « régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement «révoqués ou résolus par application des articles 121, 259, 260, «581, 582 et 585 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), « formant code des obligations et contrats.

« En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou « d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au « surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits « perçus sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables « que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée « par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.

« Dans tous les cas où le remboursement des droits « régulièrement perçus n'est pas prohibé par les dispositions des « deux alinéas qui précédent, la demande en restitution est prescrite « après quatre (4) ans à compter du jour de l'enregistrement.

« Article 30. - Remise et modération des droits

«I. - Le ministre chargé des finances ou la personne «déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de « prescription prévu à l'article 29 (I) ci-dessus, le dégrèvement «partiel ou total des droits qui sont reconnus former surtaxe, « double ou faux emploi.

« II. - Il peut accorder à la demande du contribuable et au « vu des circonstances invoquées une remise ou une modération «des pénalités, amende et majoration et autres sanctions « prévues par le présent texte.

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