BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)BULLETIN OFFICIEL33

« Chapitre VIII « Dispositions diverses

« Article 31. - Nullité des contre-lettres

«Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute «convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une « vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de « clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail « ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie «d'un immeuble ou de la soulte d'un échange ou d'un partage « comportant des biens immeubles, un fonds de commerce ou « une clientèle. La nullité encourue, si elle n'a été judiciairement « prononcée, ne fera pas obstacle au recouvrement de l'impôt dû « au Trésor.

« Article 32. - Droit de préemption au profit de l'Etat « I. - Indépendamment du droit de contrôle prévu à à «l'article 15 ci-dessus, le ministre chargé des finances ou la « personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de «l'Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels «immobiliers ayant fait l'objet d'une mutation volontaire entre « vifs, à titre onéreux ou gratuit, à l'exclusion des donations en «ligne directe lorsqu'il estime insuffisant le prix de vente « déclaré ou la déclaration estimative et que le paiement des «droits établis sur estimation de l'administration n'a pu être « obtenu à l'amiable.

« II. - Le droit de préemption s'exerce pendant un délai « franc de six mois à compter du jour de l'enregistrement, le « délai n'étant cependant décompté, au cas de mutation sous «condition suspensive, que du jour de l'enregistrement de la « réalisation de la condition.

« III. - La décision de préemption est notifiée :

«a) à chacune des parties indiquées à l'acte ou à la « déclaration de mutation lorsque aucun écrit n'a été établi ;

«b) au cadi chargé du taoutiq compétent lorsque l'acte de « mutation a été dressé par des adoul et concerne des immeubles « non immatriculés ;

«c) au conservateur de la propriété foncière de la situation' « des biens lorsqu'il s'agit d'immeubles immatriculés ou en « cours d'immatriculation.

« Lorsque les biens préemptés sont situés dans les ressorts «territoriaux de plusieurs cadi chargés du taoutiq ou «conservateurs, la notification de la décision de préemption est « faite à chacun des magistrats ou fonctionnaires intéressés.

«La notification est faite dans les formes prévues à « l'article 50 bis de la loi n° 24-86 précitée.

« Dès réception de la notification, les droits de l'Etat sont «mentionnés sur le registre de transcription tenu par le cadi « chargé du taoutiq et, lorsqu'il s'agit d'immeubles immatriculés « ou en cours d'immatriculation, inscrits sur les livres fonciers ou « mentionnés sur le registre de la conservation foncière prévu à « cet effet.

« IV. - Le cessionnaire évincé reçoit dans le mois qui suit « la notification de la décision de préemption le montant du prix « déclaré ou de la valeur vénale reconnue, majoré :

« 1° des droits d'enregistrement acquittés et des droits «éventuellement perçus à la conservation de la propriété « foncière ;

« 2º d'une somme calculée à raison de cinq pour cent (5%) « du prix déclaré ou de la valeur vénale reconnue, représentant « forfaitairement les autres loyaux coûts du contrat ainsi que les «impenses.

« A défaut de paiement dans le délai prescrit, des intérêts au « taux légal en matière civile courent de plein droit au profit du « cessionnaire évincé dès l'expiration de ce délai.

« V. - La décision de préemption notifiée dans le délai « prévu au paragraphe II ci-dessus, emporte substitution de l'Etat «au cessionnaire évincé dans le bénéfice et les charges du « contrat, au jour même de la mutation.

«Tous droits sur les biens préemptés, concédés par le «cessionnaire évincé antérieurement à l'exercice de la « préemption sont censés n'avoir jamais pris naissance. Ceux qui « auraient été inscrits sur les livres fonciers sont radiés.

« VI. - Les dépenses relatives à l'exercice du droit de « préemption sont imputées au compte spécial du Trésor intitulé : « « Fonds de remploi domanial ».

« VII. - Les immeubles ayant fait l'objet d'une décision de «préemption ne peuvent être revendus, nonobstant toutes « dispositions contraires, que par voie d'adjudication aux « enchères publiques.

« Article 33. - Solidarité

«I. - Les droits, pénalités, amende et majoration dus sur « les actes portant obligation, libération ou transfert de propriété, « de nue-propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, «sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et « ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles « ces. actes profitent lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été « énoncé de stipulations contraires.

« Pour les actes et conventions obligatoirement soumis à «l'enregistrement, toutes les parties contractantes sont « solidairement responsables des droits, pénalités, amende et « majoration précités.

«II. - En cas de rectification de la base imposable, les parties « contractantes sont solidairement redevables, sauf leur recours entre « elles, des droits complémentaires exigibles, de la pénalité et, le cas «échéant, de l'amende et de la majoration de retard prévues, «respectivement, par les articles 21 (I) et 23 ci-dessus.

« III. - Lorsqu'il est amiablement reconnu ou judiciarement «établi que le véritable caractère d'un contrat ou d'une «convention a été dissimulé sous l'apparence de stipulations « donnant ouverture à des droits moins élevés, les parties sont

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