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BO n° 5174 du 1er janvier 2004

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34BULLETIN OFFICIELNº 5174 – 1er janvier 2004

« solidairement redevables, sauf leur recours entre elles, des « droits simples liquidés compte tenu du véritable caractère de « l'acte ou de la convention, ainsi que de la pénalité, de l'amende « et de la majoration prévues, respectivement, par les articles 21 « (II, 1er alinéa) et 23 ci-dessus.

« IV. - Lorsque dans l'acte de donation entre vifs visé à «l'article 8 (I- C- 4°), le lien de parenté entre le donateur et les «donataires a été inexactement indiqué, les parties sont « solidairement redevables, sauf recours entre elles des droits « simples, liquidés compte tenu du véritable lien de parenté, ainsi « que de la pénalité, de l'amende et de la majoration prévues par « les articles 25-I et 23 ci-dessus.

« V. - L'ancien propriétaire ou l'ancien possesseur a la «faculté, dans les trois (3) mois qui suivent l'expiration des « délais impartis pour l'enregistrement des actes sous seing privé «stipulant vente ou mutation à titre gratuit d'immeubles, de «droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, « ou portant bail, cession de bail ou sous-location de ces mêmes «biens, de déposer lesdits actes au bureau de l'enregistrement « compétent.

« A défaut d'actes sous seing privé constatant lesdites « ventes ou mutations à titre gratuit d'immeubles, de fonds de « commerce ou de clientèle, l'ancien propriétaire souscrira une « déclaration des accords intervenus au sujet desdits biens.

« Du fait de ce dépôt ou de cette déclaration dans le délai « susvisé, le vendeur ou l'ancien possesseur ne peut, en aucun « cas, être recherché pour le paiement de la pénalité, de l'amende « et de la majoration de retard encourues.

« VI. - Les adoul, notaires et toute autre personne exerçant « des fonctions notariales sont tenus solidairement avec le « contribuable au paiement des impôts et taxes, au cas où ils « contreviennent à l'obligation édictée par l'article 14 (IV) ci-dessus.

«Les notaires sont personnellement redevables des droits «et, le cas échéant, de la pénalité, de l'amende et de la « majoration en cas de non respect de l'obligation prévue à « l'article 12 (I-6° alinéa), sauf leurs recours contre les parties « pour les droits seulement.

« Article 34. - Secret professionnel

«Toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs «fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le « contrôle, la perception ou le contentieux des droits « d'enregistrement, de timbre et autres impôts et taxes, ainsi que «les membres des commissions prévues aux articles 40 et 41 de «la loi n° 24-86 précitée, sont tenues au secret professionnel « dans les termes des lois pénales en vigueur.

« Article 35. - Recouvrement

« I. - Les droits d'enregistrement sont exigibles « l'expiration des délais prévus à l'article 5 ci-dessus.

N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er-1-2004)

«Toutefois, sont exigibles à l'expiration d'un délai de «trente (30) jours à compter de la date de leur mise en «recouvrement, les droits complémentaires dus à l'issue de la « procédure de rectification de la base imposable ou résultant du « redressement des insuffisances de perception, des erreurs et « omissions totales ou partielles constatées dans la liquidation des « droits prévues, respectivement, aux articles 17 et 27 (II) ci-dessus.

« II. - Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres «créances, dont le receveur de l'administration fiscale est chargé « en vertu des lois et règlements en vigueur est effectué dans les « conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 « formant code de recouvrement des créances publiques.

« III. - Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et « autres créances, le Trésor possède un privilège général sur les « meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables «en quelque lieu qu'ils se trouvent et s'exerce dans les dans les « conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée.

« Article 36. - Computation des délais

«Pour la computation des délais prévus à l'article 5 « ci-dessus, le jour qui est le point de départ du délai n'est pas « compté. Le délai se termine à l'expiration du dernier jour dudit « délai.

« Lorsque les délais prévus par le présent texte expirent un «jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier « jour ouvrable qui suit. »

II. - A compter du 1er janvier 2004, sont abrogées :

- toutes les dispositions relatives aux droits d'enregistrement

prévues par des textes législatifs particuliers, notamment celles de l'article 32 du dahir portant loi de finances pour l'année 1973 n° 1-72-532 du 3 hija 1392 (8 janvier 1973) ;

- et les dispositions des articles 69, 82, 83 et 84 (1er alinéa)

de l'annexe I au décret précité n° 2-58-1151.

III. - Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 12, 14 et 33 objet du paragraphe I du présent article sont applicables aux actes et conventions conclus à compter du 1er janvier 2004.

IV. - Les dispositions des articles 18 et 27-1 objet du paragraphe I du présent article sont applicables aux actes et conventions pour lesquels les droits correspondants n'ont pas été mis en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2004.

V. - Les dispositions de l'article 27-II objet du paragraphe I du présent article sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2004.

VI. - Les dispositions de l'article 29 objet du paragraphe 1 du présent article sont applicables aux droits perçus à compter du 1er janvier 2004.

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