BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5174 du 1er janvier 2004

Page 35 sur 110

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5174 - 8 kaada 1424 (1er -1-2004)BULLETIN OFFICIEL

Code de recouvrement des créances publiques

Article 13 bis

Sont modifiées comme suit, à compter du premier janvier 2004 les dispositions de l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 ( 3 mai 2000) :

«Article 3.

« Sont chargés du recouvrement des créances publiques les «comptables ci-après :

« - le trésorier général du Royaume ;

«-.......

«.... .......; «- les receveurs des douanes ... . . . . ....... «- les receveurs de l'administration fiscale ;

«- les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume ...; »

(La suite sans modifications)

Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles

Article 14

A compter du 1e janvier 2004, les dispositions de l'article 2 du dahir n° 1-57-211 du 15 hija 1376 (13 juillet 1957) instituant une taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles sont complétées comme suit :

« Article 2. - Sont exonérés de la taxe :

« 1º - Les véhicules destinés .... .... .................... . . . . . . . . ·130-….......................... . . . . « 14° - Les véhicules ayant plus de 25 ans d'âge. »

Zones franches d'exportation

Article 15

I. - A compter du 1er janvier 2004, les dispositions de l'article 32 de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) sont modifiées et complétées comme suit :

« Retenue à la source sur les produits des actions,

« parts sociales et revenus assimilés

« Article 32. - Les dividendes

«..... ...... ....

«... ... ....... lesdites zones sont :

«- exonérés de la retenue à la source sur les produits des «actions, parts sociales et revenus assimilés visés à «l'article 9 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les « sociétés, lorsqu'ils sont versés à des non-résidents ;

35

«- soumis à la retenue à la source sur les produits des «actions, parts sociales et revenus assimilés au taux de « 7,50% libératoire

«... .. versés à des résidents. « Dans ce cas, ...

«. .. à une banque marocaine.

« Lorsque les .... ... «. la retenue à la source sur les « produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés « s'appliquent aux sommes ..... ..... «.... .. non-résidents. »

II. - A compter du 1º janvier 2004, les dispositions de l'article 31 de la loi n° 19-94 précitée relative aux zones franches d'exportation sont abrogées.

Places financières offshore Article 16

A compter du 1e janvier 2004, les dispositions des articles 18 (II) et 34 (III) de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 18 - II - Retenue à la source, au titre de

«l'impôt sur les sociétés, sur les « produits des actions, parts sociales «et revenus assimilés et sur les « produits de placements à revenu fixe. « Sont exonérés :

«- de la retenue à la source sur les produits des actions, « parts sociales et revenus assimilés visés à l'article 9 de «la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, les « dividendes distribués par les banques offshore à leurs « actionnaires ;

«- de la retenue à la source sur les produits de placements à « revenu fixe visés à l'article 9 quater de la loi n° 24-86 « précitée, les intérêts servis sur les dépôts et tous autres «placements effectués en monnaies étrangères « convertibles auprès des banques offshore. »

« Article 34. - III. - Retenue à la source, au titre de

«l'impôt sur les sociétés, sur les « produits des actions, parts sociales et « revenus assimilés.

« Les dividendes distribués par les sociétés holding offshore « à leurs actionnaires sont exonérés de la retenue à la source, au « titre de l'impôt sur les sociétés, sur les produits des actions, « parts sociales et revenus assimilés, au prorata du chiffre « d'affaires correspondant aux prestations de services « exonérées. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page