Code de recouvrement des créances publiques
Article 13 bis
Sont modifiées comme suit, à compter du premier janvier 2004 les dispositions de l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 ( 3 mai 2000) :
«Article 3.
« Sont chargés du recouvrement des créances publiques les «comptables ci-après :
« - le trésorier général du Royaume ;
«-.......
«.... .......; «- les receveurs des douanes ... . . . . ....... «- les receveurs de l'administration fiscale ;
«- les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume ...; »
(La suite sans modifications)
Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
Article 14
A compter du 1e janvier 2004, les dispositions de l'article 2 du dahir n° 1-57-211 du 15 hija 1376 (13 juillet 1957) instituant une taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles sont complétées comme suit :
« Article 2. - Sont exonérés de la taxe :
« 1º - Les véhicules destinés .... .... .................... . . . . . . . . ·130-….......................... . . . . « 14° - Les véhicules ayant plus de 25 ans d'âge. »
Zones franches d'exportation
Article 15
I. - A compter du 1er janvier 2004, les dispositions de l'article 32 de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) sont modifiées et complétées comme suit :
« Retenue à la source sur les produits des actions,
« parts sociales et revenus assimilés
« Article 32. - Les dividendes
«..... ...... ....
«... ... ....... lesdites zones sont :
«- exonérés de la retenue à la source sur les produits des «actions, parts sociales et revenus assimilés visés à «l'article 9 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les « sociétés, lorsqu'ils sont versés à des non-résidents ;
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«- soumis à la retenue à la source sur les produits des «actions, parts sociales et revenus assimilés au taux de « 7,50% libératoire
«... .. versés à des résidents. « Dans ce cas, ...
«. .. à une banque marocaine.
« Lorsque les .... ... «. la retenue à la source sur les « produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés « s'appliquent aux sommes ..... ..... «.... .. non-résidents. »
II. - A compter du 1º janvier 2004, les dispositions de l'article 31 de la loi n° 19-94 précitée relative aux zones franches d'exportation sont abrogées.
Places financières offshore Article 16
A compter du 1e janvier 2004, les dispositions des articles 18 (II) et 34 (III) de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 18 - II - Retenue à la source, au titre de
«l'impôt sur les sociétés, sur les « produits des actions, parts sociales «et revenus assimilés et sur les « produits de placements à revenu fixe. « Sont exonérés :
«- de la retenue à la source sur les produits des actions, « parts sociales et revenus assimilés visés à l'article 9 de «la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, les « dividendes distribués par les banques offshore à leurs « actionnaires ;
«- de la retenue à la source sur les produits de placements à « revenu fixe visés à l'article 9 quater de la loi n° 24-86 « précitée, les intérêts servis sur les dépôts et tous autres «placements effectués en monnaies étrangères « convertibles auprès des banques offshore. »
« Article 34. - III. - Retenue à la source, au titre de
«l'impôt sur les sociétés, sur les « produits des actions, parts sociales et « revenus assimilés.
« Les dividendes distribués par les sociétés holding offshore « à leurs actionnaires sont exonérés de la retenue à la source, au « titre de l'impôt sur les sociétés, sur les produits des actions, « parts sociales et revenus assimilés, au prorata du chiffre « d'affaires correspondant aux prestations de services « exonérées. »